Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/10/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes du bassin houiller lorrain subissent un préjudice financier important en raison de la fermeture des Houillères du bassin de Lorraine (HBL). Afin de remédier aux pertes de redevance des mines, il avait déjà déposé en 2001 un amendement qui fut adopté et qui a assuré une compensation des pertes à l'instar du régime applicable aux pertes de taxe professionnelle. Il n'en reste pas moins qu'un autre préjudice subsiste puisque la dissolution de Charbonnages de France (CDF) à compter de 2008 entraîne la transmission du patrimoine immobilier des anciennes HBL à l'État. Or celui-ci, à la différence des HBL et de CDF ne paie pas de taxe foncière. De ce fait, les communes minières subissent un préjudice financier. Il lui demande donc s'il serait possible d'instaurer une compensation dégressive sur cinq ans comme cela avait été fait suite à son amendement afférent à la redevance des mines.
- page 2151
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/05/2009
Suite à la dissolution de Charbonnages de France, le 1er janvier 2008, le patrimoine immobilier des Houillères du bassin de Lorraine (HBL) a été repris par l'État. Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), les bâtiments nationaux affectés à un service public ou d'utilité publique et non productifs de revenus sont exonérés de taxe foncière. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif actuellement en vigueur en instituant une compensation spécifique de la perte de taxe foncière subie par les communes minières. D'autres dispositifs existent, lesquels relèvent soit d'une logique de compensation financière lorsque les collectivités reçoivent en transfert des éléments fonciers ou immobiliers des Charbonnages, soit d'une logique d'aménagement du territoire destinée à favoriser l'attractivité économique de ces collectivités qui ont subi de profondes mutations économiques. Les communes minières du bassin houiller de Lorraine pourront également bénéficier de compensations liées aux pertes de bases de taxe professionnelle ou de redevance des mines.
- page 1151
Page mise à jour le