Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/10/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une ordonnance du 18 décembre 2003 a modifié le calcul de l'indemnité des maires. Dorénavant, c'est la « population municipale » et non plus la « population totale » qui est prise en compte. De ce fait, dans les communes qui se trouvent en limite de strate démographique, le maire ne perçoit que l'indemnité de la strate inférieure alors qu'avant la réforme, il aurait perçu l'indemnité correspondant à la strate supérieure. Cette situation est d'autant plus aberrante que dans le cas des adjoints, c'est toujours la « population totale » qui est prise en compte. Ainsi dans une commune, on peut avoir le maire qui perçoit une indemnité correspondant à une commune de moins de 500 habitants alors que les adjoints perçoivent, eux, une indemnité correspondant à une commune de plus de 500 habitants. Il lui demande pour quelle raison le Gouvernement n'a toujours pas pris les mesures qui s'imposent pour rétablir un minimum d'équité et de bon sens en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/12/2008
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle dite « municipale ». Pour les autres dispositions du statut des élus municipaux, il convient de se référer à la population « totale ». L'article R. 2151-2 du code précité, qui indique que « le chiffre de la population qui sert de base [...] à l'application du présent code est celui de la population totale », est en effet applicable aux autres garanties qui sont liées à un critère démographique et qui ne comportent pas de population de référence propre. La distinction entre ces deux références de population aboutit en effet à des incohérences, et le Gouvernement réfléchit actuellement à une disposition législative qui permettrait d'harmoniser, sur la base de la population totale, l'ensemble des règles applicables au titre du statut des élus municipaux. Par ailleurs, une circulaire a été adressée à tous les préfets, le 16 avril dernier, afin que tous les départements aient connaissance des éléments précédemment exposés. Il semble enfin utile de signaler que la différence de population de référence pour le calcul des indemnités n'aboutit pas en soi à ce que les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire soient d'un montant inférieur à celles octroyées aux adjoints, les taux maximaux fixés par le législateur étant nettement différenciés.
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