Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 30/10/2008
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le problème que rencontrent certaines collectivités s'agissant de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif dans les futures zones d'assainissement collectif. Il rappelle que la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a institué le contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif. Cependant, ne fixant pas de calendrier précis, elle n'a guère eu d'effet dans ce domaine. C'est la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui a imposé le contrôle de ces installations en fixant un calendrier, d'abord pour les installations neuves, puis pour les installations anciennes ou rénovées. Pour ces dernières, la vérification de l'état initial, de la conception et du fonctionnement ultérieur des installations doit être effectuée au plus tard au 31 décembre 2012. Afin de mettre en oeuvre cette exigence, les communes et la plupart des groupements de communes, en particulier dans les zones rurales, se sont dotés d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC), lesquels tirent aujourd'hui la sirène d'alarme. En effet, la situation n'est guère satisfaisante, puisque ces SPANC se trouvent confrontés à de nombreuses difficultés : celle, d'une part, d'avoir à expliquer à l'usager pourquoi lui est facturé le coût de la visite de contrôle d'une installation souvent ancienne, et qu'ils devront ensuite mettre en conformité à leurs frais, et l'absence de partenaires financiers d'autre part.
En conséquence, il souhaite connaître sa position quant à la répartition des aides financières dans le cadre des réhabilitations des installations d'assainissement non collectif.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 30/12/2010
La mise aux normes des installations d'assainissement non collectif répond à un objectif environnemental et de santé publique. 4 millions de logements, situés pour l'essentiel en zones rurales, sont concernés par ce type d'assainissement, qui reste très économique par rapport aux installations collectives dans les régions d'habitat dispersé. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose notamment que les installations présentant des risques sanitaires et environnementaux doivent être réhabilitées. En effet, des installations défectueuses ou mal entretenues peuvent être à l'origine de problèmes sanitaires graves, dont les utilisateurs sont les premières victimes. Afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers, des critères d'évaluation seront définis par arrêté, l'impact sanitaire et environnemental d'une installation d'assainissement non collectif devant être relativisé au regard des autres sources de pollution. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (art. L. 213-9-2 du code de l'environnement) a facilité la réalisation des opérations de réhabilitation : en élargissant les missions des services publics de l'assainissement non collectif (SPANC), soutenus par les agences de l'eau, en matière de contrôle, d'entretien et de travaux (réalisation et réhabilitation) ; en permettant aux agences de l'eau d'attribuer des aides directes à des organismes support réalisant des opérations groupées, comme les associations de restauration immobilière. Chaque agence de l'eau détermine, sur son bassin, les modalités d'aides aux travaux et les primes à la performance des SPANC. Depuis le début de leurs programmes d'intervention 2007-2012, les six agences de l'eau ont ainsi consacré près de 102 M à l'assainissement non collectif (24 M en 2007, 29 M en 2008, près de 49 M en 2009), et l'effort devrait se poursuivre pour atteindre 60 M en 2012. Pour que les chantiers de réhabilitation se déroulent dans les meilleures conditions, le ministre chargé de l'écologie a engagé, en 2009, un plan en faveur de l'assainissement non collectif. Celui-ci comprend un volet « information du public » à travers un site Internet dédié http ://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr sur lequel des données sont disponibles, notamment en matière d'aides financières - aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de la Caisse d'allocations familiales ou des caisses de retraite ; taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Il est également permis aux communes ou aux structures de coopération intercommunale de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau. Dans ce cas, les particuliers s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu, minorée par les subventions et dont le remboursement pourra être étalé dans le temps. Enfin, le plan en faveur de l'assainissement non collectif prévoit la création, par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), d'un observatoire de l'assainissement non collectif, en lien avec l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA). Il aura pour mission d'organiser la remontée des informations relatives aux SPANC, à la qualité du service, au coût de la redevance, à l'état du parc d'installations d'assainissement non collectif, au coût des installations, de manière à suivre l'atteinte des objectifs fixés par la loi.
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