Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 30/10/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes de la filière laitière. En effet, les producteurs laitiers sont particulièrement inquiets quant à la pérennisation et au développement de leur activité. Après cinq années de baisse du prix du lait et une légère remontée de celui-ci depuis un an, les producteurs de lait français dénoncent un équilibre menacé par les mesures annoncées récemment. Le département du Haut-Rhin, qui a connu une décrue de près de la moitié de son cheptel au cours des vingt dernières années et durant cette même période la cessation d'activité de deux producteurs sur trois, compte actuellement 500 producteurs de lait. Depuis la mise en garde formulée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'interprofession laitière quant à la fixation concertée du prix du lait à la production, le désordre règne sur les marchés en amont de l'approvisionnement. Il existe donc un véritable risque de voir disparaître les élevages laitiers. Il apparaît urgent de laisser aux interprofessions toute licence de travailler afin qu'en Alsace, comme ailleurs, ne se délite la filière laitière. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir la filière laitière.
- page 2141
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/01/2009
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé à l'interprofession laitière, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), qu'il ne devait pas y avoir de recommandation sur le prix du lait dans le cadre des relations interprofessionnelles. Ce rappel peut effectivement susciter des interrogations sur le rôle des interprofessions dans les régions et départements de la part des professionnels. Les interprofessions sont essentielles au renforcement de l'organisation économique des filières agricoles. Elles contribuent au maintien des activités agricoles, sur l'ensemble de nos territoires. Les familles au sein d'un même secteur doivent être en mesure de se doter d'indicateurs afin de piloter leur filière. C'est ce que fait le CNIEL, et cette interprofession a vocation à poursuivre ce travail. Un groupe de travail a été mis en place, animé par le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, afin de permettre à l'interprofession laitière de finaliser un nouveau cadre d'organisation de la filière dans le respect des règles de la concurrence. Ce cadre sera mis en place de manière pérenne à partir du deuxième trimestre 2009. L'interprofession nationale gérera un dispositif de publication d'indicateurs pertinents reflétant des évolutions du marché. Sur la base de ces indicateurs, les producteurs réunis au sein des CRIEL (centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière) seront, en application de l'article L. 420-4 du code de commerce, habilités à négocier avec les transformateurs. En attendant la mise en place de ce nouveau système et afin de faciliter en particulier les négociations difficiles pour le quatrième trimestre 2008, un dispositif souple, par publication d'indicateurs fiables à l'échelle nationale, est géré par le CNIEL. Ce dispositif assure une continuité satisfaisante avec le système pratiqué jusqu'à présent. Dans ce cadre, les négociations interprofessionnelles ont abouti le 1er décembre 2008 à un accord entre les trois familles professionnelles couvrant la période de décembre 2008 à mars 2009. Toutefois, la volatilité des cours sur ce marché nécessite de rester actif et attentif aux évolutions. L'accord obtenu à la fin du mois de novembre sur le bilan de santé de la politique agricole commune confirme cette volonté politique en maintenant des outils d'intervention et en inscrivant deux rendez-vous en 2010 et 2012 pour faire un bilan économique du secteur et évaluer l'impact de l'évolution des quotas en Europe. Il convient dès maintenant que les familles professionnelles travaillent à des propositions concrètes sur les modalités de contractualisation, qui permettront de garantir pour les producteurs des volumes et des prix déterminés sur la base d'indicateurs fiables. Une attention particulière sera suivie pour les travaux qui vont être menés par l'interprofession laitière.
- page 23
Page mise à jour le