Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 30/10/2008
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'épizootie de fièvre catarrhale ovine, à l'origine de l'une des plus graves crises sanitaires que la France ait connue depuis les cinquante dernières années et qui cause des pertes économiques, directes et indirectes, inquiétantes pour les filières ovine et bovine.
Le Gouvernement a débloqué des fonds pour soutenir la filière depuis le début de la crise. Mais, alors que la santé animale est historiquement un des domaines les plus communautarisés du droit européen, la gestion de la maladie à l'échelle de l'Union européenne peine à se structurer, en dépit des efforts fournis par le Gouvernement pour activer les processus communautaires. Il souhaiterait savoir si, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, un renforcement des pouvoirs de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ne pourrait être envisagé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/01/2009
La France est confrontée à la FCO, maladie émergente qui constitue une crise sanitaire d'envergure. Le sérotype 8 est apparu au nord-est en provenance des Pays-Bas en septembre 2006, il touche aujourd'hui l'ensemble de la France métropolitaine. Le sérotype 1 est apparu dans les Pyrénées-Atlantiques en novembre 2007, en provenance de l'Espagne. Il touche aujourd'hui une vingtaine de départements. Pour 2008, 23 000 cas de sérotype 8 et 3 500 cas de sérotype 1 sont recensés. Dès l'automne 2007, un appel d'offres a été lancé pour permettre une mise à disposition sur l'ensemble du territoire de 50 millions de doses. Ces vaccins étant pour la plupart en cours de développement au moment de la commande, les livraisons ont été échelonnées entre le printemps et l'été 2008. Ce plan massif de vaccinations, dont les éleveurs français ont été les premiers à bénéficier en Europe, a permis la protection d'une forte proportion du cheptel français. Compte tenu de l'évolution de la situation, pour 2009, il a été décidé de mettre en oeuvre une vaccination obligatoire et simultanée de l'ensemble des animaux pour les deux sérotypes 1 et 8 durant la période hivernale, entre décembre et avril, seul moyen réellement efficace de maîtriser cette épizootie. L'objectif est de vacciner l'ensemble des animaux avant le 30 avril 2009. À la demande de la France appuyée par de nombreux États membres, la Commission européenne a proposé d'augmenter de 100 millions d'euros le cofinancement communautaire pour la prise en charge de la vaccination portant ainsi à 160 millions d'euros la participation de l'Union européenne à l'achat des vaccins et à la vaccination. Ainsi, les doses de vaccins seront financées à hauteur de 50 % du montant hors taxes par l'Union européenne, la vaccination sera quant à elle financée à 50 % par l'Union européenne et l'État français dans la limite de 2 par bovin et de 0,75 par petit ruminant. La lutte contre les épizooties est menée par les États membres dans le cadre réglementaire fixé par la Commission européenne. Ce cadre réglementaire est voté à l'issue de discussions conduites lors des réunions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cette gestion du risque assumée par les administrations placées sous l'autorité politique s'appuie sur une expertise scientifique indépendante. Au plan communautaire, le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établit les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. Il institue l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et fixe des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. L'AESA doit fournir une vision scientifique globale indépendante de la sécurité et d'autres aspects des chaînes alimentaires dans leur ensemble. Sa mission inclut la fourniture d'avis scientifiques et d'une assistance scientifique et technique. Au-delà de cet appui, l'AESA exerce une veille scientifique qui doit permettre d'anticiper la survenue de risques émergents. Elle a mis en place une unité spécifiquement dédiée aux risques émergents. Dans son projet de plan stratégique 2009-2013 actuellement en cours de discussion, l'Autorité confirme son intention de développer cette veille sur les risques émergents. La France, dans la position qu'elle a exprimée le 15 septembre dernier à Bruxelles lors d'une réunion du groupe d'experts organisée dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, invite l'Agence à recenser les actions déjà conduites par les États membres dans ce domaine et à se positionner comme chef de file pour structurer et organiser cette veille avec les États membres. Ce point a été inséré dans les conclusions du Conseil à la directrice exécutive de l'AESA.
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