Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/10/2008
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité, pour les parlementaires qui s'apprêtent à examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, de connaître de façon détaillée la pratique des dépassements d'honoraires des professionnels de santé, qu'ils exercent en ville ou en milieu hospitalier.
Il la remercie donc de bien vouloir lui faire tenir les statistiques sur les dépassements d'honoraires et, plus particulièrement, le taux de dépassement moyen par rapport à l'honoraire conventionnel sur l'ensemble du territoire, la ventilation de ces dépassements par région, par département, par circonscription de caisse primaire d'assurance maladie et par spécialité.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
La question est caduque
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