Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 23/10/2008
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réduction constante depuis cinq ans des moyens accordés à l'enseignement agricole public. Celui-ci assure une formation large dans ses établissements dans lesquels cohabitent les trois voies de formation (générale, technologique et professionnelle).
Il accueille des élèves du niveau VI au niveau III avec des taux de réussite aux examens supérieurs à 80 % et des taux d'insertion professionnelle qui évoluent entre 65 % et 95 % selon les niveaux. Il permet de recevoir des jeunes qui ont connu par le passé des difficultés scolaires pour retrouver en son sein confiance et motivation ce qui leur permet au terme de leurs cursus d'obtenir une qualification.
Cependant, ce type d'enseignement se trouve dans les faits menacé. En effet, depuis 2005, les horaires d'enseignements obligatoires ont été réduits. Des dédoublements et des heures de soutien ont été supprimés.
L'offre d'enseignements facultatifs a été contractée, des regroupements d'élèves de différents niveaux ou de différentes filières de formation ont été opérés sans tenir compte des contraintes pédagogiques. Deux cents fermetures de classes sont intervenues entre 2002 et 2007 auxquelles il convient d'ajouter trente fermetures supplémentaires depuis la rentrée 2008. Dans le même temps, les possibilités de formation continue pour le personnel a régressé. L'enseignement privé quant à lui n'a pas subi ces contraintes, bien au contraire, puisque par exemple il s'est trouvé éxonéré des mesures de plafonnement des effectifs.
Tout ceci n'est pas sans conséquence. L'enseignement public refuse les élèves pour le plus grand bénéfice de l'enseignement privé à tel point qu'à l'heure actuelle dans ce domaine les établissements publics n'accueillent plus que 37 % des élèves contre 63 % pour l'enseignement privé.
Il lui rappelle que l'État a des obligations à l'égard de l'enseignement public qui découlent de la loi, plus particulièrement de l'article 13 du préambule de la Constitution.
Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures immédiates il compte prendre pour mettre fin à ce déséquilibre, pour donner des moyens à l'enseignement agricole public en vue d'accomplir ses missions et ainsi être en conformité avec les devoirs de l'État.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/01/2009
L'enseignement agricole, système d'enseignement spécifique et d'une très grande qualité, est implanté au coeur de territoires ruraux. Ses résultats en termes de diplômes, d'insertion sociale et professionnelle, sont reconnus et souvent cités en exemple de ce qu'il faudrait faire pour que les jeunes réussissent mieux. Cet enseignement qui est essentiel pour la conduite des politiques placées sous la responsabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche doit évoluer en réaffirmant sa mission et ses priorités. C'est l'objectif du cinquième schéma prévisionnel national des formations dont l'élaboration a été engagée suite à l'évaluation du quatrième schéma conduite par un groupe de réflexion dont Mme Françoise Férat, sénatrice de la Marne, a bien voulu assurer la présidence. La première mission de l'enseignement agricole est de contribuer à la compétitivité économique et au développement de notre agriculture ; les formations aux métiers de la production agricole et agroalimentaire sont donc prioritaires. Il doit aussi poursuivre sa mission d'insertion culturelle, sociale et professionnelle au service des territoires ruraux, notamment dans ses classes d'enseignement général, et plus particulièrement les classes de 4e et 3e. Il doit enfin participer au développement du monde rural, sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, la maîtrise des dépenses publiques, rendue plus que jamais nécessaire dans le contexte économique difficile que traverse notre pays, impose à tous les secteurs de l'administration des efforts. Comme les autres programmes de la mission « Enseignement scolaire », l'enseignement agricole doit contribuer à cet effort, en particulier en matière d'emploi public. Le budget élaboré par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2009 est en augmentation, en crédits de paiement, de 0,63 %. Il présente plusieurs points très positifs. Les crédits consacrés aux assistants d'éducation sont en progression de 8 % par rapport à 2008, ce qui permet d'assurer une surveillance des internats dans les lycées publics conforme aux besoins. Un effort est consenti dans l'enseignement public en faveur des remplacements de courte durée de personnels enseignants (création de 50 postes). Un second effort (7 M) a pu être également consenti afin de financer la part employeur des frais de pension des emplois gagés des centres de formations d'apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). Cette mesure permet d'aider les CFA et CFPPA dans une nécessaire démarche de restructuration. Le report de charge constaté ces dernières années sur la ligne « aides aux familles » est apuré. Par ailleurs, le projet de budget traduit financièrement l'accord négocié avec les maisons familiales rurales sur la revalorisation du coût du formateur. Le financement de la revalorisation du coût de l'élève dans l'enseignement privé « temps plein » fait l'objet d'une couverture en autorisation d'engagement, compte tenu du coût d'ensemble de la mesure. Le financement effectif de l'opération en crédits de paiement ne débutera qu'en 2010. Le programme 143 « Enseignement technique agricole » subit, comme les autres programmes de la mission interministérielle, des suppressions d'emplois. À ce titre, 159 postes d'enseignants et 64 postes de personnels non enseignants seront supprimés à la rentrée scolaire 2009. Il faut souligner que le secteur de l'enseignement agricole a été moins touché que les autres secteurs d'activité du ministère de l'agriculture et de la pêche. S'agissant des personnels non enseignants, le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé un plan de réorganisation de la formation administrative dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui se traduira par des mesures de simplification et de mutualisation entre établissements, comme au niveau régional. La répartition des non-remplacements de postes d'enseignants sera effectuée entre région, en tenant compte des tendances démographiques, du nombre d'heures dispensées par élève et de la part des formations des secteurs « production » et « transformation ». La méthodologie retenue doit permettre de conserver une véritable dynamique régionale. En outre, le Parlement a décidé, à l'initiative de Mme Françoise Férat, sénatrice de la Marne, d'abonder le programme 143 « Enseignement technique agricole » de 38 M. La répartition de ces crédits supplémentaires est faite dans un souci d'équilibre entre les trois familles d'enseignement agricole.
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