Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 23/10/2008
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de la filière avicole devant le risque de développement des importations de viandes de volaille huilées.
En effet, les entreprises de la filière avicole française s'alarment d'un risque de développement incontrôlé d'importations de viandes de volaille dites « huilées » qui résulterait de leur classement dans une catégorie leur permettant de bénéficier de droits de douane réduits.
Selon elles, le classement tarifaire de viandes de volailles huilées au chapitre 16.02 de la nomenclature douanière qui a été proposé par les autorités allemandes accentuerait la concurrence de ces viandes sur le marché des produits destinés à la transformation, au risque de compromettre encore davantage l'avenir d'entreprises déjà en difficulté.
C'est pourquoi, comme pour les viandes dites « chlorées » provenant des États-Unis, la filière avicole souhaite que les autorités françaises fassent valoir à la Commission européenne que les viandes huilées sont identiques aux viandes congelées, ont la même destination finale et doivent donc être soumises aux mêmes droits de douane.
Il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions il compte prendre à ce propos.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/01/2009
Le classement tarifaire des viandes de volaille huilée en produits transformés (chapitre 16 de la nomenclature douanière) peut contribuer à une forte augmentation des importations de viande de volaille, à la faveur de droits de douane réduits. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement défend le classement tarifaire de ces viandes en produits frais (chapitre 2) qui bénéficient d'une meilleure protection tarifaire face aux importations. Cependant, la décision sur cette question relève de la Commission, après vote des États membres en comité douanier. La France a donc mobilisé plusieurs de ses partenaires afin que ce point soit ajouté à l'ordre du jour du Comité spécial agriculture du 17 novembre dernier, à l'issue duquel 14 États membres se sont déclarés favorables à la position française d'un classement des viandes de volailles huilées en produits frais. Toutefois, la Commission européenne a rappelé les conséquences du panel Organisation mondiale du commerce (OMC) « viande de volaille saumurée » et a appelé à la prudence. Dans des circonstances similaires, la Communauté européenne a perdu un contentieux à l'OMC et a dû concéder des contingents d'importation importants à droits de douane réduits. La France va poursuivre son action afin de trouver une solution communautaire pragmatique qui permette une mise en oeuvre efficace de la protection douanière de la filière volaille. Une telle réponse est certes complexe à définir et à mettre en oeuvre compte tenu du contexte juridique international et des procédures communautaires, mais le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'une décision favorable aux intérêts économiques en jeu puisse être proposée le plus rapidement possible.
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