Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/10/2008
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dotations des personnels des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais. En effet, un rapport parlementaire de 2007 soulignait que la dotation moyenne au plan national était de 4,82 agents de préfecture pour 10 000 habitants alors même qu'elle n'est que de 3,50 en Nord-Pas-de-Calais, la plus faible en France. Pas plus qu'en 2008, le rattrappage n'est prévu dans le projet de loi de finances pour 2009. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre afin de tendre vers l'équité territoriale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 05/03/2009
Chaque année, le ministère de l'intérieur procède à une évaluation des besoins en effectifs des préfectures sur la base de plusieurs critères d'appréciation en fonction des missions exercées par les préfectures. Cette évaluation tient compte de l'évolution des missions et des fonctions des préfectures dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Elle prend en considération les nouvelles modalités d'exercice des missions. Enfin, le critère du nombre d'agents par habitant peut être un facteur explicatif pour certaines missions, mais d'autres missions ne sont en effet pas corrélées au nombre d'habitants. À titre d'exemple, l'activité en matière de contrôle de légalité dépend avant tout du nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le département. Par ailleurs, les missions de permanence et de représentation de l'État qui incombent au préfet imposent dans les départements les moins peuplés le maintien d'effectifs dédiés en nombre suffisant, ce qui a pour effet mécanique d'augmenter le ratio du nombre de fonctionnaires par habitant en proportion inverse de la population du département.
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