Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 23/10/2008
M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009.
Le PLFSS prévoit de faire intervenir une revalorisation annuelle au 1er avril de chaque année, au motif que le Gouvernement entend mieux prendre en compte l'inflation réelle de l'année précédente. Paradoxalement, l'annonce d'une hausse de 3 % pour 2009, dont 1 % de retard au titre de l'année 2008, ne satisfait pas à cette exigence.
En effet, cette évolution ne permet pas de combler les pertes cumulées du pouvoir d'achat de nombreux retraités. En 2007, l'indice INSEE a progressé de 2,6 % mais la revalorisation des pensions vieillesse n'a été que de 1,8 %.
En 2008, alors même que le Gouvernement a consenti une revalorisation exceptionnelle des pensions au 1er septembre dernier, l'augmentation réelle n'aura été que de 1,36 % sur l'année civile, loin d'arriver à hauteur de l'inflation qui s'élève à 3,6 %
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons pour lesquelles la revalorisation des pensions vieillesse n'est pas ajustée sur la réalité de l'inflation constatée par l'INSEE, comme l'y oblige l'article 27 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 18/12/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation des pensions. La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 réaffirme le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. À cet effet, la loi incite les salariés, à travers notamment les mécanismes de décote et de surcote, à allonger leur durée de cotisation pour s'assurer de la pension la plus élevée possible. De plus, afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi d'août 2003 portant réforme des retraites a fixé, pour le régime général, une règle préétablie pour la revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs. Aux termes de l'article 27, le coefficient de revalorisation est égal à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année N, corrigé, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année N-1 telle que figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année N. Il convient de souligner que c'est l'évolution de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac qui est prise en compte et non l'évolution de l'indice sur douze mois glissants. Concernant en particulier la revalorisation de 1,1 % au 1er janvier 2008, ce chiffre correspond à l'inflation prévue pour l'année 2008 (1,6 %) et à un ajustement à la baisse de 0,5 % correspondant à l'écart entre la dernière estimation de l'inflation pour 2007 (1,3 %) et la prévision qui avait été retenue à l'automne 2006 (1,8 %). Cette revalorisation contribue pour 0,9 milliard d'euros à l'augmentation des prestations légales de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en 2008. En outre, l'article 27 de la loi du 21 août 2003 prévoit que, par dérogation et « sur proposition d'une conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national [...], une correction du taux de revalorisation de l'année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a réuni le 20 décembre 2007 cette conférence, qui doit se réunir au moins une fois tous les trois ans. Au vu du bilan des revalorisations effectuées les années précédentes et des derniers chiffres publiés sur l'évolution des prix, le ministre a constaté que l'application de la règle de rattrapage inscrite dans la loi du 21 août 2003 s'est traduite au final par un écart positif de + 0,2 % par rapport à l'inflation pour la période 2004-2006 au bénéfice des retraités. Au cours de cette même conférence, le ministre a évoqué la possibilité de dresser, à l'occasion du « rendez-vous de 2008 » sur les retraites, un état des lieux précis sur l'inflation constatée pour 2007 et prévue pour 2008 et d'envisager, le cas échéant, la mise en oeuvre de mesures complémentaires si la hausse de l'inflation devait se confirmer. Il a également proposé d'étudier, à l'occasion du « rendez-vous de 2008 », « la meilleure façon de garantir à l'avenir davantage de réactivité et une indexation plus précise pour mettre fin aux possibles décalages entre prévisions et inflation réelle ». En application de ces engagements, le Gouvernement a décidé qu'une revalorisation supplémentaire de 0,8 % interviendrait au 1er septembre 2008 pour l'ensemble des retraités du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique. Ces 0,8 % correspondent à 0,2 % de révision à la hausse au titre de l'inflation constatée sur 2007 et à + 0,6 % de révision à la hausse au titre de 2008, par anticipation. II s'ensuit que la revalorisation acquise au titre de 2007 est de + 1,8 % au 1er janvier 2007, révisé de - 0,5 % au 1er janvier 2008 puis de + 0,2 % au 1er septembre 2009, soit + 1,5 % en définitive. Ce chiffre correspond bien à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée par l'Institut national de la Statistique et des Études économiques (INSEE) entre 2006 et 2007 (cf. publication « Informations rapides » n° 29 du 28 janvier 2008). Au titre de 2008, la revalorisation acquise est de + 1,6 % au 1er janvier et + 0,6 % au 1er septembre, soit déjà + 2,2 % au titre de l'inflation prévue pour 2008. Celle-ci sera définitivement connue au premier trimestre 2009 ; la loi de finance pour 2009 prévoit une évolution de + 2,9 % pour 2008. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que le mode de revalorisation soit également revu : les revalorisations interviendront désormais au 1er avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. La règle sera ainsi plus claire pour les retraités et permettra de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année N-1 et d'une prévision plus fiable pour l'année N. Enfin, la composition de la conférence de revalorisation des pensions sera élargie, notamment pour y intégrer les représentants de la fonction publique. Ainsi, l'inflation au titre de l'année 2008, déjà prise en compte à hauteur de 2,2 %, sera régularisée au 1er avril 2009 en fonction des chiffres définitifs.
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