Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/10/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fait que les établissements thermaux de France employent des travailleurs saisonniers. La convention UNEDIC signée en 2006 prévoit de maintenir pendant trois années la prise en charge de l'indemnisation par l'ASSEDIC de ces travailleurs saisonniers à l'issue de leur période de travail. De ce fait, à compter de décembre 2008, les travailleurs saisonniers des établissements thermaux ayant travaillé trois années d'affilée ne seront plus indemnisés. À titre d'exemple, pour le pôle thermal d'Amnéville, cela représente près de 100 personnes et il en est de même pour l'ensemble du thermalisme. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si les pouvoirs publics pourraient intervenir afin d'instaurer une prorogation de la phase transitoire prévue par la convention susvisée de 2006.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'emploi
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée le 02/04/2009
L'accord d'application n° 4, annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, prévoit les conditions particulières dans lesquelles les travailleurs saisonniers sont indemnisés au titre du chômage. Ainsi, le salaire journalier de référence à partir duquel est calculée l'indemnité journalière, est affecté d'un coefficient réducteur tenant compte du nombre de jours travaillés au cours de l'année précédant la fin du contrat de travail. En outre, le bénéfice de l'indemnisation du chômage saisonnier ne peut être accordé plus de trois années consécutives. Toutefois, la nouvelle convention d'assurance chômage, qui devrait prendre effet dans quelques semaines, supprime la stipulation interdisant le bénéfice de l'indemnisation du chômage saisonnier plus de trois années consécutives. Ainsi, la nouvelle convention garantit la pérennité du régime des saisonniers à laquelle le Gouvernement était particulièrement attachée.
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