Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 16/10/2008
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale.
En effet, alors que cette branche compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, l'enveloppe financière annoncée s'avère trop faible et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte et d'augmenter suffisamment la valeur du point.
Ce constat va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux, signataires de l'accord de branche du 29 mars 2002 relatifs aux emplois et rémunérations, qui ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Cette situation porte préjudice aux structures qui peinent à recruter et à fidéliser leur personnel alors que parallèlement les besoins liés à l'évolution de la population n'ont jamais été aussi importants. Pour pallier cette situation, un avenant a été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin dernier par toutes les fédérations et unions d'employeurs et par quatre organisations syndicales de salariés.
Cet avenant augmente la valeur du point de 2 % à compter du 1er juillet 2008 et modifie les premiers coefficients des grilles A et B afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC.
Elle lui demande d'agréer cet accord le plus rapidement possible car l'attractivité du secteur et sa professionnalisation en dépendent ainsi que la question du service rendu à l'usager.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 01/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile et, notamment, sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des Caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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