Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/10/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que la commune d'Argancy est située à environ 150 mètres de l'autoroute A4 construite entre 1974 et 1976. Depuis de nombreuses années, les élus en place ont fait de multiples démarches, tant auprès de la SANEF, société à laquelle la portion d'autoroute sise sur le ban d'Argancy est concédée, qu'auprès de l'État et de différentes collectivités locales. La SANEF est en possession de plusieurs études acoustiques faisant état de relevés oscillant entre 65 et 69 décibels mais avec des pointes allant jusqu'à 70 décibels à hauteur de zones habitées. S'agissant toutefois d'un ouvrage construit depuis plus de trente ans, la SANEF se retranche derrière la loi qui prévoit que, pour les anciennes autoroutes, le seuil de tolérance acoustique est plus élevé que pour les nouvelles. Plus précisément, la SANEF se borne à proposer l'édification d'un mur antibruit très coûteux dont 75 % seraient à la charge de la commune. En acceptant de financer 25 % des travaux, la SANEF reconnaît les problèmes réels auxquels sont confrontés les habitants d'Argancy. L'autoroute A4 est certes concédée mais elle est malgré tout placée sous l'autorité de l'État et la commune ne voit pas pour quelle raison elle devrait dépenser près d'un million d'euros pour réduire les nuisances créées notamment par les poids lourds internationaux qui ne la concernent en aucun cas. Il lui demande donc quelles sont les solutions qu'il préconise dans ce type de situation.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 22/10/2009
La politique de limitation des nuisances sonores dues aux infrastructures de transports terrestres menée en France, consiste entre autres au rattrapage des situations critiques ou « points noirs ». Le traitement des secteurs dans lesquels les façades des bâtiments sont exposées à plus de 70 dB(A) le jour et/ou à plus de 65 dB(A) la nuit est ainsi considéré comme prioritaire. Les bâtiments doivent en outre satisfaire le critère d'antériorité (bâtiments d'habitation autorisés avant 1979 ainsi que ceux qui ont été autorisés avant l'infrastructure en cause ; pour les bâtiments d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale, sont retenus ceux qui ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral portant classement sonore de l'infrastructure en cause). Les études acoustiques faisant état de relevés oscillant entre 65 et 70 décibels, l'autoroute A4 ne rentre pas dans les critères acoustiques définissant les « points noirs » du bruit. La SANEF n'est donc pas réglementairement tenue d'apporter un quelconque financement à la commune d'Argancy pour diminuer les nuisances générées par cette infrastructure. Cependant, la société SANEF a rencontré les élus de la commune d'Argancy le 9 décembre 2008. Suite à cette réunion, il a été décidé de programmer la réalisation d'un mur antibruit sur la commune d'Argancy d'ici à 2010. La SANEF le cofinance à hauteur de 25 % et la commune fait des démarches auprès d'autres instances afin de réunir des subventions. L'Union européenne par exemple serait susceptible d'apporter une contribution de 40 % pour l'élaboration de ce projet. Cette action s'inscrit également dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement qui impose, pour les infrastructures et les agglomérations les plus importantes, l'élaboration de cartes de bruit et plans d'actions visant à réduire les nuisances sonores. L'autoroute A4 étant une infrastructure de transports terrestres supportant un trafic de plus de 16 000 véhicules/jour, la carte de bruit a été élaborée par la SANEF et arrêtée par le préfet de la Moselle le 8 juin 2009. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de cette autoroute est en cours et sera terminé d'ici la fin de l'année 2009. Ce document intégrera, bien entendu, la résorption des nuisances en proximité de la commune d'Argancy. La SANEF n'attend cependant pas la validation de ce plan pour participer à la mise en place de mesures.
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