Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 16/10/2008
M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'insuffisance des effectifs préfectoraux dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
En effet, alors que ceux-ci ne disposent respectivement que de 3,47 et 3,59 agents de préfecture pour 10.000 habitants contre une moyenne nationale de 4,82, le projet de loi de finances pour 2009, qui prévoit de ne pas remplacer un fonctionnaire partant en retraite sur deux, ne pourra que provoquer une aggravation de cette situation.
Celle-ci est d'autant plus douloureusement ressentie par les agents de préfecture que l'écart entre leur régime indemnitaire et celui de leurs collègues de la région parisienne ne cesse de s'accroître, pour, à titre d'illustration, atteindre 40 % pour un attaché.
Il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à ce manque de moyens.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 05/03/2009
Chaque année, le ministère de l'intérieur procède à une évaluation des besoins en effectifs des préfectures sur la base de plusieurs critères d'appréciation en fonction des missions exercées par les préfectures. Cette évaluation tient compte de l'évolution des missions et des fonctions des préfectures dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Elle prend en considération les nouvelles modalités d'exercice des missions. Enfin, le critère du nombre d'agents par habitant peut être un facteur explicatif pour certaines missions, mais d'autres missions ne sont en effet pas corrélées au nombre d'habitants. À titre d'exemple, l'activité en matière de contrôle de légalité dépend avant tout du nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le département. Par ailleurs, les missions de permanence et de représentation de l'État qui incombent au préfet imposent dans les départements les moins peuplés le maintien d'effectifs dédiés en nombre suffisant, ce qui a pour effet mécanique d'augmenter le ratio du nombre de fonctionnaires par habitant en proportion inverse de la population du département.
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