Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/10/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M.me la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que la communauté de communes du Val de Moselle a adopté le 23 septembre 2008 une motion de soutien aux démarches engagées par la municipalité de Gorze pour obtenir la réouverture du bureau de poste de cette localité, lequel est fermé depuis le 1er juin 2008 suite à un cambriolage. Depuis cette date, la direction de La Poste refuse de rouvrir le bureau en prétendant qu'elle ne dispose pas de moyens suffisants pour réparer les dégâts. Toutefois, il semble qu'il s'agit d'un mauvais prétexte et que La Poste profite de l'occasion pour essayer de supprimer purement et simplement le bureau en cause. Or, le maintien des services publics en milieu rural est prioritaire dans une logique d'équilibre territorial du pays. Certes, le service public a également besoin de s'adapter en fonction de l'évolution des besoins et des techniques, mais cela ne doit pas se traduire par une dégradation de la qualité du service s'avérant dissuasive pour les usagers. Pour ce qui est de La Poste, on assiste trop souvent à un processus insidieux de réduction des horaires d'ouverture des bureaux sous prétexte d'une clientèle insuffisante, puis à l'utilisation d'un quelconque aléa imprévu pour ensuite créer une spirale conduisant à la fermeture pure et simple. À juste titre, la commune de Gorze proteste contre cette façon d'agir. C'est d'autant plus regrettable que Gorze a été chef-lieu de canton pendant près d'un siècle et que sa situation actuelle est seulement la résultante du nouveau découpage départemental lié à l'annexion de l'Alsace-Lorraine en 1871. Eu égard aux particularités tout à fait incontestables du dossier de la commune de Gorze, il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 29/01/2009
La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population du département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste ». La Poste compte plus de 17 000 points de contact et aucune diminution du réseau n'est envisagée. Dans le cadre de la norme d'accessibilité, La Poste adapte ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales ou les commerçants. Les agences postales communales constituent en effet une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes et il en existe aujourd'hui plus de 3 700. Par ailleurs, plus de 1 400 « relais » sont installés chez les commerçants. Ils contribuent également, en particulier grâce à des horaires d'ouverture importants, au maintien d'un service postal de proximité. Ces solutions partenariales concourent au maintien de la présence postale en milieu rural : une enquête effectuée par La Poste montre que 90 % des clients et 87 % des élus bénéficiant d'un point de contact en partenariat s'en déclarent satisfaits. Pour conduire les évolutions de son réseau de proximité, La Poste doit pratiquer une large concertation dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Afin de mettre en oeuvre la règle d'accessibilité au niveau local, La Poste établit dans chaque département un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau, après avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Au sein de ces commissions, un représentant de l'État est chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. La CDPPT de la Moselle, réunie le 11 janvier 2008, a validé le rapport de maillage territorial relatif à la présence postale en Moselle. Ce rapport indique que 94 % des Mosellans sont situés à moins de 5 km ou à moins de vingt minutes avec un véhicule d'un point de contact de La Poste. S'agissant du bureau de Gorze, l'activité moyenne du bureau de poste, pour l'année 2007, a été de 15 heures par semaine avec 34 clients par jour. Dans le but d'adapter la présence postale à la fréquentation du bureau, les représentants locaux de La Poste ont engagé une concertation avec le maire de la commune concernée, afin de mettre en place une convention de partenariat avec un commerçant ou la collectivité. Le bureau de poste de Gorze a effectivement été vandalisé le 1er juin dernier et le coût de sa remise en état et les nécessaires travaux de mise en conformité du bureau ont été évalués à plus de 23 000 euros, montant estimé important au regard de l'activité de ce point de contact. Parallèlement, la concertation déjà engagée par La Poste avec les élus locaux pour maintenir une présence postale sous forme de partenariat a été relancée. Aujourd'hui, une convention de partenariat a été signée entre La Poste et un commerçant de la commune, qui permettra, à partir du 1er décembre 2008, d'offrir un accès au service postal. 80 % des opérations réalisées au bureau de poste de Gorze seront accessibles dans le nouveau relais poste commerçant ouvert à la clientèle 70 heures par semaine 7 jours sur 7. Deux bureaux de poste, situés à proximité immédiate, dans les communes de Novéant et d'Ars-sur-Moselle, permettent également un accès aux services de La Poste sur ce secteur. L'ensemble du dispositif légal et réglementaire, ainsi que les actions de La Poste, sont de nature à garantir le maintien de la présence postale ainsi qu'une qualité de service améliorée.
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