Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/10/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un agent municipal est l'objet de poursuites pénales et où la commune lui accorde sa protection juridique en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Si au cours de l'enquête judiciaire, il apparaît que l'agent municipal a selon toute vraisemblance commis un délit pénal ayant le caractère de faute personnelle détachable, il lui demande si la commune peut lui retirer la protection juridique qu'elle lui avait accordée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/12/2008
Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « (...) La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ». Sous réserve de l'exception qu'elles comportent, ces dispositions font obligation à la collectivité de prendre en charge la défense du fonctionnaire pour des faits survenus à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. La décision accordant le bénéfice de la protection est créatrice de droits à l'égard de l'intéressé. Sauf si elle a été obtenue par fraude, elle ne peut donc être retirée que pour motif d'illégalité, dans un délai de quatre mois. En revanche, il peut y être mis fin pour l'avenir si la collectivité constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle.
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