Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 16/10/2008
M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des tarifs des constats d'huissier. S'il existe dans ce domaine une tarification libre, le décret du 12 décembre 1996 prévoit toutefois une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et en fixe le montant à 152 € hors frais postaux. La jurisprudence (trois arrêts de la Cour de cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007) a très clairement réaffirmé ce principe d'un tarif fixe, que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie, et les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont alors vu leur responsabilité civile engagée. Pourtant, une enquête récente révèle que 84 % des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs compris entre 250 et 350 €, soit un dépassement de 47 à 106 % du montant réglementaire. Il lui demande en conséquence si des mesures en direction de ces professionnels sont envisagées afin que le tarif fixé par décret soit respecté.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 25/12/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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