Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 16/10/2008
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant l'instauration d'un service d'accueil dans les communes en cas de grève des enseignants pour les écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. De nombreux élus protestent contre ce service minimum imposé par le Gouvernement et estiment que ce dispositif est inapplicable. La circulaire parue le 4 septembre dernier ne fixe aucun taux d'encadrement et n'exige aucune compétence particulière pour les personnes susceptibles d'assurer cet accueil. Cette loi, sous couvert d'assurer la continuité du service public de l'éducation, ne fait qu'instaurer un service d'accueil peu encadré et donc peu rassurant pour les familles. De plus, les maires, qui se voient dans l'obligation d'assumer de nouvelles responsabilités, craignent d'être exposés à de sérieux risques de poursuites pénales. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette loi qui positionne parents, enfants et élus dans un système bien peu sécurisant.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 26/08/2010
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a institué, dans le respect des libertés fondamentales que constituent le droit de grève et la libre administration des collectivités territoriales, un droit d'accueil pendant le temps scolaire pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires dont l'enseignant est absent et ne peut être immédiatement remplacé. L'organisation de ce droit d'accueil incombe en priorité à l'État. Toutefois, dans le cas d'une grève à laquelle 25 % des enseignants d'une école ont fait connaître leur intention de participer, le législateur a entendu confier l'organisation du service d'accueil aux communes, en raison de leur connaissance tant des besoins des familles que des personnes susceptibles d'assurer l'accueil des enfants. Le législateur a pris soin d'accompagner la création de cette nouvelle compétence de diverses dispositions de nature à faciliter la tâche des communes. Il a ainsi laissé aux communes une grande liberté d'organisation du service, qu'il s'agisse du choix des intervenants ou des locaux ou de leur capacité à mutualiser leurs moyens. La loi a également organisé un mécanisme de substitution de la responsabilité administrative de l'État à celle des communes ainsi qu'un dispositif de protection juridique des maires. Enfin, la compensation financière versée par l'État aux communes organisant l'accueil, prévue à l'article L. 133-8 du code de l'éducation et dont les modes de calcul sont détaillés par le décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008, en prenant en compte soit le nombre d'enfants accueillis, soit le nombre d'enseignants grévistes, et en instituant une compensation minimale, donne aux communes les moyens nécessaires pour assurer le service d'accueil, et notamment rémunérer les personnes en charge de la surveillance des enfants. Tout a par ailleurs été mis en oeuvre pour lever les difficultés qui ont pu apparaître à l'occasion des premières mises en oeuvre de la loi. À l'issue d'un dialogue continu avec les associations d'élus, des instructions ont été adressées les 14 janvier et 25 février 2009 aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, afin qu'ils établissent des listes cantonales ou départementales des personnes susceptibles d'être mobilisées pour assurer l'accueil des enfants en cas de grève, dans lesquelles les communes sont invitées à puiser. Ces mêmes instructions ont détaillé les mesures précises qui devaient être mises en oeuvre par les services académiques afin de rendre plus précoce l'évaluation tant du nombre de grévistes que du nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis. Le 3 mars 2009 a été installé, en présence des rapporteurs de la loi, M. Philippe Richert et Charles de la Verpillère, un comité de suivi de la bonne application de la loi sur le service d'accueil composé de plusieurs associations d'élus. La réunion de ce comité a permis de constater que les difficultés d'application de la loi, sans être toutes surmontées, étaient en voie de règlement. De fait, de 85 % à 90 % des communes ont mis en place le service d'accueil lors de la grève du 19 mars 2009, soit six mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi précitée du 20 août 2008. Le service d'accueil est désormais sans conteste un droit qui fait partie du patrimoine des familles, et notamment des plus modestes d'entre elles, et il serait contraire au respect des libertés fondamentales et du principe d'égalité entre les familles de restreindre l'accès de ce droit au détriment des élèves scolarisés en maternelle, même si cette scolarité n'est pas obligatoire. En effet, en cas de nécessité de faire garder son enfant dans l'urgence, les parents de ces élèves sont confrontés aux mêmes difficultés que les parents des enfants scolarisés à l'école élémentaire.
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