Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/10/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que, par l'intermédiaire du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), les communes bénéficient d'un remboursement partiel de la TVA sur leurs investissements. Cette procédure est toutefois très compliquée et entraîne des délais de remboursement parfois gênants pour la trésorerie des collectivités concernées. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si, plutôt que de rembourser la TVA, il ne serait pas à la fois plus simple et plus efficace de prévoir que les investissements des communes soient assujettis à un taux très réduit de TVA.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 12/03/2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et aux règles d'assujettissement à la TVA des investissements réalisés par les communes. Lors de son discours à Douai, le 4 décembre 2008, le Président de la République a présenté le plan de relance de l'économie française et a souhaité que les versements du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) soient, sous certaines conditions, accélérés. Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant plan de relance a ainsi prévu que les collectivités qui s'engagent à augmenter en 2009 leurs investissements par rapport à la moyenne des dépenses d'investissement 2004-2007 puissent bénéficier d'un versement anticipé du CFTVA. Ainsi, les collectivités qui s'engageront par voie contractuelle avec le préfet à accroître leurs investissements en 2009 pourront bénéficier, en 2009, des attributions du FCTVA dû au titre des dépenses d'investissement éligibles réalisées non seulement en 2007, mais également en 2008. La réduction du délai de versement du FCTVA, de deux ans à un an, sera par ailleurs pérennisée pour les collectivités qui auront respecté leur engagement d'augmenter leurs investissements en 2009. Sur l'assujettissement à la TVA des investissements des communes, il ne paraît pas possible de déroger au principe général selon lequel toutes les livraisons de biens et toutes les prestations de services réalisées à titre onéreux doivent être soumises à la taxe. La Cour de justice des communautés européennes a d'ailleurs précisé à maintes reprises que les mesures d'exonération de TVA limitativement prévues par la directive relative au système commun de la TVA sont d'interprétation stricte. Par ailleurs, la TVA étant un impôt réel frappant des transactions, la qualité de l'acquéreur ne constitue pas un élément susceptible de modifier le taux de TVA applicable à l'opération, lequel est déterminé par la nature de l'opération. Dans ces conditions, l'application du taux réduit à l'ensemble des investissements réalisés par les communes irait au-delà du cadre offert par le droit communautaire et n'est donc pas envisageable. Cela étant, dès lors que les conditions d'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts sont réunies, une collectivité pourrait bénéficier du taux réduit sur les travaux réalisés dans le cadre de la gestion de ses locaux destinés à l'hébergement.
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