Question de M. LARCHER Serge (Martinique - SOC-A) publiée le 16/10/2008
M. Serge Larcher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie.
L'île de la Martinique n'est séparée de l'île de Sainte-Lucie que par un bras de mer large d'une trentaine de kilomètres et il est fréquent que des ressortissants de Sainte-Lucie viennent commettre des exactions, voire des crimes, avant de s'en retourner chez eux.
Les autorités policières françaises collaborent avec la police de Sainte-Lucie et parviennent souvent à identifier les malfaiteurs mais cette collaboration ne se poursuit pas en matière de justice faute de convention d'extradition.
Une affaire récente de disparition et d'assassinat en Martinique illustre cette problématique et relance la question de la nécessité de signer un accord bilatéral avec Sainte-Lucie afin de renforcer la lutte pour la sécurité entre ces deux îles.
Si cet accord avait existé, la justice française ne perdrait pas un temps précieux dans la résolution de cette affaire très sensible tant du point de vue diplomatique que psychologique pour la population martiniquaise.
Ainsi, à l'heure où les autorités martiniquaises et sainte-luciennes ont tenu leur conférence de sécurité pour une meilleure coopération judiciaire, il s'interroge sur les intentions de l'État français et lui demande si elle envisage de proposer la signature d'une convention d'extradition entre les deux États.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 11/12/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention et qu'elle est consciente des difficultés résultant, pour la coopération judiciaire en matière pénale, de l'absence de convention entre la France et Sainte-Lucie. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait cependant observer que l'absence de convention d'entraide pénale ou d'extradition ne constitue pas, en elle-même, un obstacle dirimant à la coopération judiciaire, qui peut toujours être demandée et accordée sur la base du principe de réciprocité. Ainsi, à l'occasion des faits particulièrement graves évoqués par l'honorable parlementaire, les autorités judiciaires françaises ont multiplié les contacts directs avec les autorités saintes-luciennes afin de faire interpeller les personnes mises en cause avant de solliciter leur extradition vers la France. Ainsi, après la délivrance de quatre mandats d'arrêts par le juge d'instruction saisi de ces dossiers et malgré l'absence de convention d'extradition, trois personnes ont été placées sous mandat de dépôt par les autorités saintes-luciennes et leur remise vient d'être ordonnée sous réserve de l'usage de leur droit d'appel. L'absence de convention de coopération judiciaire entre la France et Sainte-Lucie ne conduit donc nullement à l'impunité des auteurs d'infractions commis sur le territoire de la République par les ressortissants de cet État. L'affaire à laquelle fait référence l'honorable parlementaire atteste cependant de la nécessité de renforcer la coopération judiciaire entre la France et les pays de la zone caraïbe, y compris Sainte-Lucie. Conscientes de cette nécessité, les, autorités françaises ont, de longue date, engagé des discussions avec les États membres de l'Organisation des États de la Caraïbe du Sud (OECS) en vue de conclure deux conventions de coopération judiciaire en matière pénale portant respectivement sur l'extradition et l'entraide. Pour les autorités françaises, la conclusion de ces conventions dans le cadre de l'OECS présenterait l'avantage de constituer une base conventionnelle au développement de la coopération judiciaire avec l'ensemble des États membres de cette organisation, à savoir Antigua-et-Barbuda, la Dominique, Grenade, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, ainsi qu'avec les trois territoires britanniques dépendants que constituent Anguilla, Montserrat et les Îles Vierges britanniques. Le ministère de la justice est particulièrement favorable à la reprise de ces négociations et à la finalisation des projets de conventions qui faciliteraient les modalités d'exécution des procédures d'entraide et d'extradition. En concertation avec le ministère des affaires étrangères et européennes, une démarche a été engagée en vue de rappeler aux États membres de l'OECS le souhait des autorités françaises de relancer dans les meilleurs délais le processus de discussion de ces projets de convention, notamment par l'organisation d'une session de négociation dans les prochains mois.
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