Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 09/10/2008
M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les tarifs réglementés des constats d'huissier.
Un décret du 12 décembre 1996 prévoit que le tarif prévu pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 s'élève à 152 € hors frais postaux. La jurisprudence (par trois arrêts de la Cour de Cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007), a d'ailleurs très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie.
Or, il apparaît que ce montant réglementaire n'est pas toujours appliqué par les huissiers. Les dépassements d'honoraires semblent une pratique courante dans la profession.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut confirmer ce constat établi par une association de consommateurs et, dans ce cas, si des mesures sont envisagées afin que les obligations qui réglementent la profession d'huissier soient mieux respectées.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 25/12/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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