Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 09/10/2008
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interprétation donnée par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, dans sa note du 28 août 2008, du chapitre XXIX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette interprétation conduit à permettre l'extension jusqu'à 1 000 m² de tous commerces dès lors qu'ils atteignent déjà 1 000 m² ou que cette extension permet de dépasser cette superficie. Cette interprétation apparaît en effet contraire à la volonté du législateur telle qu'elle s'est exprimée dans la nouvelle version de l'article L. 752-1 du code du commerce, adoptée au travers du chapitre IX du même article. Cette volonté est d'éviter la constitution sans autorisation, par création ou extension, de commerce de plus de 1 000 m². L'interprétation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales aboutirait à des situations absurdes. Ainsi, un supermarché de 5 000 m² pourrait passer à 6 000 m² sans autorisation, alors qu'une supérette de 200 m² souhaitant s'étendre de 200 m² resterait soumise à autorisation. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre dans des délais rapprochés pour que les termes de cette note soient revus afin que la volonté du législateur soit respectée et que les situations absurdes qui viennent d'être évoquées soient évitées.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 26/02/2009
La circulaire prise par le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le 28 août 2008, relative aux dispositions transitoires de l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie a suscité des craintes de la part des commerçants de proximité. Ce texte a été retiré le 24 octobre 2008 par voie de circulaire. Celle-ci recommande en outre aux préfets de : conseiller aux opérateurs ayant déjà augmenté leurs surfaces de vente de sécuriser cette extension par une demande d'autorisation pour régularisation ; vérifier dans tous les cas que l'ensemble des exigences applicables, notamment au droit de l'urbanisme, ont bien été respectées : celles relatives à l'obtention du permis de construire, à la sécurité contre l'incendie comme à l'accessibilité dans les établissements accueillant du public. Par ailleurs, le décret relatif à l'aménagement commercial paru au Journal officiel du 25 novembre 2008 met un terme à la période transitoire qui a été source d'inquiétudes juridiques.
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