Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 02/10/2008
M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet des coopératives ou unions d'artisans qui regroupent des professionnels du bâtiment travaillant sous des entités juridiques les exonérant de la taxe professionnelle. Les communes concernées se voient privées de recettes fiscales significatives alors que la récente réforme de la taxe professionnelle vient déjà de diminuer les ressources fiscales de nombreuses collectivités. C'est pourquoi, il lui demande si l'État envisage de prendre une mesure pour instaurer un système compensatoire en leur faveur.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 29/01/2009
L'exonération de la taxe professionnelle prévue par l'article 1454 du code général des impôts en faveur des sociétés coopératives d'artisans et unions de sociétés coopératives d'artisans ne leur est accordée qu'en raison des contraintes juridiques et financières qui leur sont imposées. C'est pourquoi l'exonération ne s'applique que lorsque ces sociétés sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. Ainsi, n'entrent pas dans le champ de l'exonération les activités consistant à procurer à leurs membres des marchandises que ces derniers revendent en l'état. Par ailleurs, l'exonération n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés. Ces dispositions, qui permettent de limiter la portée de l'exonération à des coopératives et unions de coopératives, dont les modalités de fonctionnement sont très différentes des autres entreprises, vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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