Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 02/10/2008
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation délicate dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Ce secteur risque, en effet, de voir certaines de ses difficultés s'accroître. Alors que les partenaires sociaux ont négocié un accord de branche, le 29 mars 2002, pour mettre en place des minimas conventionnels supérieurs au SMIC, l'enveloppe financière qui leur est allouée s'avère trop faible pour envisager réellement cette politique de rémunération. De plus, la récente augmentation des prix du carburant a eu des conséquences directes sur ce secteur pour lequel l'utilisation de véhicules est indispensable. Pour ces raisons, les partenaires sociaux de la branche souhaitent que la revalorisation des indemnités kilométriques et l'augmentation du SMIC n'impactent pas l'enveloppe accordée au secteur. A cette fin, ils ont signé, le 27 juin dernier, un avenant qui augmente la valeur du point de 2% et qui modifie les premiers coefficients des grilles A et B. En conséquence, elle demande au Gouvernement d'entériner cet accord, afin de pérenniser le secteur de l'aide à domicile dont la professionnalisation et la qualité des services sont des piliers essentiels d'une politique de prise en charge de la dépendance.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 01/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile et, notamment, sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des Caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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