Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 02/10/2008
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'impossibilité pour les communes d'utiliser les machines à voter pour l'organisation des élections prud'homales du 3 décembre prochain.
Depuis 2001, un certain nombre de communes se sont dotées de machines à voter. L'utilisation de ces machines à voter, lors des dernières élections, présidentielles, législatives, cantonales et municipales a démontré tout l'intérêt de cette modernisation des conditions de vote : rapidité du dépouillement, simplification des procédures, économie de papier
sans qu'aucune preuve d'atteinte à la sincérité du vote ne soit apportée.
Pour les élections prud'homales, les maires des communes dotées de machines à voter pensaient pouvoir utiliser conformément à l'article 9 de l'ordonnance n°2004-603 du 24 juin 2004, le vote électronique. Or, une interdiction leur a été opposée au motif que l'ordonnance visée concernait uniquement le vote par Internet, expérimenté pour les électeurs de Paris, et non le vote à l'aide de machines à voter électroniques, déjà totalement éprouvé dans ces communes. Cette décision semble tout à fait illogique puisque l' « E-démocratie » comporte beaucoup plus de risques d'atteinte à la sincérité du vote que le recours aux machines à voter électroniques situées dans des bureaux de vote placés sous le contrôle des communes.
De plus, cette interdiction génère pour ces communes des conséquences financières réelles, puisque organisées pour le vote électronique, elles doivent se doter de matériels adaptés au vote manuel uniquement pour les élections prud'homales.
Il souhaiterait, donc, savoir si le Gouvernement entend maintenir cette interdiction préjudiciable aux communes concernées.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 17/09/2009
Les machines à voter sont en effet utilisées dans le cadre des scrutins politiques. Toutefois, lors des dernières élections prud'homales, l'utilisation de ces machines n'a pas été prévue par les textes. À la différence du ministère de l'intérieur, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville n'est pas habilité à agréer les machines à voter et le code du travail prévoit dans son article D. 1441-106 que le vote « a lieu sous enveloppes ». Par ailleurs, consultés sur la question dans le cadre des groupes de suivi en vue de la préparation des élections, les partenaires sociaux ont fait part de leur réticence quant à l'utilisation des machines à voter pour le scrutin prud'homal. Ainsi, pour des raisons à la fois juridiques et techniques propres à l'élection prud'homale et conformément au souhait des partenaires sociaux, les machines à voter n'ont pas été utilisées lors du vote du 3 décembre 2008. Afin de faciliter l'expression du vote aux élections prud'homales, tous les électeurs ont pu néanmoins, s'ils le souhaitaient, voter par correspondance. Parallèlement, le vote à distance par Internet a été mis en place à titre expérimental à Paris. Enfin, il convient de souligner que malgré une éventuelle utilisation des machines à voter, il resterait nécessaire de prévoir la mise en place d'urnes pour la prise en compte des votes par correspondance. En effet, cette modalité de vote, qui n'existe pas dans le cadre des scrutins politiques, exige l'utilisation de l'urne puisque le deuxième alinéa de l'article D. 1441-120 du code du travail prévoit qu'après la clôture du scrutin le président du bureau de vote ouvre chaque pli de vote par correspondance et, pour les votes recevables, « introduit dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote afin qu'elle soit dépouillée avec les autres ».
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