Question de Mme BOUT Brigitte (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 02/10/2008
Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement récent du co-marquage, dispositif appelé aussi co-branding, qui permet à des sociétés commerciales d'apposer leur marque sur des cartes bancaires. S'il ne s'agissait que de cartes de paiement au sens strict, ce procédé ne constituerait qu'une forme nouvelle de publicité ne présentant guère d'inconvénient et pourrait même être considéré comme avantageux pour l'utilisateur de la carte, la société co-marquée lui offrant souvent divers cadeaux ou services. Mais ces cartes ouvrent droit, en réalité, à une réserve de crédit sous la forme dangereuse et quelque peu sournoise du crédit renouvelable, dit aussi crédit revolving, lequel est particulièrement onéreux puisque les taux d'intérêt varient de 13 % à 20 %. Elle lui demande s'il lui paraît opportun de laisser se développer, notamment en direction des jeunes, des instruments de crédit qui ne peuvent qu'inciter les porteurs de ces cartes à consommer au-delà de leur possibilités réelles en empruntant de l'argent, sans parfois en avoir bien conscience, à des taux prohibitifs, à un moment où le surendettement prend les proportions d'un fléau national.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/12/2010
Les cartes comarquées sont des cartes de paiement émises par un établissement financier en coopération avec un établissement commercial. Cette entreprise appose sa marque conjointement sur la carte bancaire et fournit des services et avantages au titulaire de la carte. Les cartes comarquées ne nécessitent pas d'ouverture d'un compte : les achats peuvent être débités sur le compte bancaire habituel du client. Bien que ces cartes ne servent pas nécessairement de support à l'utilisation d'un compte de crédit renouvelable (les principales offres commerciales actuellement ouvertes en direction des jeunes sont axées sur des cartes prépayées rechargeables, dépourvues d'option de crédit), elles n'en constituent pas moins un nouveau vecteur de distribution pour ce type de crédit. Dans cette hypothèse, la fonction « crédit », lorsqu'elle existe, vient s'ajouter à la fonction traditionnelle de débit de toute carte bancaire (fonction de paiement comptant ou différé d'un mois, sans frais) voire à celle de retrait d'argent (comptant ou à crédit). Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages mais le crédit est également un acte qui engage et les conséquences de cet engagement doivent être pleinement mesurées à la fois par les emprunteurs et par les professionnels. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation vise notamment à faciliter le développement « responsable » du crédit à la consommation. Pour une distribution plus responsable du crédit, la loi réglemente la publicité et les pratiques promotionnelles, d'une manière plus générale la loi renforce les règles relatives à la distribution du crédit sur les lieux de vente. La loi oblige la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est obligatoire) et la formalisation de l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur sur le lieu de vente et pour la distribution du crédit à distance. Elle prévoit également un relèvement de 21 500 à 75 000 du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du code de la consommation s'appliquent automatiquement, ainsi qu'un allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits. Les fonctions « fidélité » et « crédit » d'une carte sont totalement dissociées. Le bénéfice d'un avantage commercial ne peut plus être soumis à l'usage à crédit de la carte. Chaque carte de fidélité doit prévoir obligatoirement une fonction de paiement au comptant qui doit être activée par défaut. L'usage à crédit de la carte ne peut être activé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. De plus, toute publicité portant sur des avantages commerciaux promotionnels ouverts par une carte de fidélité indique obligatoirement si un crédit est attaché à la carte. La loi procède également à une réforme du taux de l'usure visant à favoriser le développement du crédit amortissable par une meilleure définition des taux applicables et l'obligation de proposer une alternative sous la forme d'un crédit amortissable lorsqu'un consommateur souhaite obtenir dans un magasin un crédit pour un montant supérieur à 1 000 .
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