Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 02/10/2008
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les mesures envisagées dans le projet de loi de finances pour 2009 concernant la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Depuis sa création en 1991, la dotation de solidarité urbaine est reconnue comme étant un instrument efficace de solidarité nationale et d'aide aux villes les plus en difficulté, récompensant notamment celles qui font le plus d'efforts en faveur du logement social.
De ce fait, les mesures envisagées dans le projet de loi de finances pour 2009 concernant la répartition de la dotation de solidarité urbaine soulèvent de nombreuses inquiétudes au sein des municipalités concernées.
La réduction d'un tiers du nombre de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ainsi que la modification de critères d'éligibilité, avec la suppression du critère concernant la part des logements sociaux dans une commune, entraîneraient des conséquences financières graves pour de nombreuses villes de Seine-Saint-Denis qui sont, par ailleurs, déjà parmi les plus en difficulté en France. Ainsi, Pantin perdrait par exemple 1 930 978 euros par an, Rosny-sous-Bois 532 052 euros, alors que Montreuil verrait son budget diminuer de 2 328 831 euros.
Si les mesures envisagées se confirment, elles conduiront à une accélération de l'appauvrissement des communes jusqu'alors un peu moins en difficulté que les autres car toute aide de l'État en leur faveur sera supprimée.
De plus, la suppression du critère qui prend en compte la part des logements sociaux dans une commune relève d'une totale incohérence gouvernementale. Alors que depuis le vote de la loi SRU n° 2002-1208 du 13 décembre 2000, les différents gouvernements ont toujours insisté sur le besoin de construction de logements sociaux, et conforté les communes en ce sens justement avec les critères DSU, un tel revirement serait de nature à décourager les municipalités volontaristes en matière de logement social.
Elle lui demande en conséquence le retrait pur et simple du projet de réforme de la dotation de solidarité urbaine.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/09/2009
Le 8 février 2008, le Président de la République a souhaité que la solidarité financière entre les villes soit réformée pour mieux aider les villes pauvres qui ont une population pauvre. Le Gouvernement a donc proposé une augmentation de 70 millions d'euros (soit 6 %) pour la DSU en 2009 qui atteint 1,164 milliard d'euros. Le Gouvernement a proposé également de consacrer une part plus importante de la DSU aux communes les plus en difficulté, en réformant les critères d'attribution de la DSU, afin de mieux identifier les communes qui n'ont pas les moyens suffisants pour répondre aux besoins de leur population. Tout en reconnaissant le bien-fondé de cet objectif, de nombreux élus ont estimé que la mise en place de cette réforme, dès 2009, entraînait beaucoup d'effets déstabilisateurs. Le 8 octobre 2008, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a indiqué aux associations d'élus locaux qu'il était favorable à la poursuite du travail engagé par le comité des finances locales notamment sur les critères d'attribution. Il a proposé le 25 octobre 2008, lors de la seconde réunion du CFL, des aménagements à l'entrée en vigueur de la réforme de la DSU. Ces propositions ont recueilli l'accord unanime des participants. Les aménagements proposés, et acceptés par les associations ont permis de franchir ainsi une première étape dans la réforme de la DSU. L'essentiel de l'augmentation de la DSU est concentré sur les 150 villes les plus défavorisées, puisque l'objectif poursuivi est une plus grande solidarité envers les communes les plus pauvres. Les 327 autres villes qui avaient été ciblées pour bénéficier elles aussi de l'augmentation de la DSU dès cette année, se voient garantir une progression minimale de 2 %. Toutes les villes éligibles ont donc perçu en 2009 un montant au moins équivalent à celui perçu en 2008. Par ailleurs, conformément à la demande du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'année 2009 est mise à profit pour réfléchir à une amélioration des critères d'attribution de la DSU. Les associations d'élus ont toutes donné leur accord pour étudier ces critères avec le CFL. Par ailleurs, la nouvelle dotation de développement urbain de 50 millions d'euros est destinée à soutenir les 100 villes comportant les quartiers les plus défavorisés. La loi de finances pour 2009 consacre donc 120 millions d'euros supplémentaires, par rapport à 2008, au dispositif de solidarité en faveur des villes urbaines. C'est la somme maximale prévue par le plan de cohésion sociale. Cette dotation est attribuée pour des politiques publiques définies comme prioritaires par le comité interministériel des villes. La déclinaison de ces politiques prioritaires au niveau local prend la forme d'une convention entre l'État et la commune bénéficiaire.
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