Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 02/10/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les observations de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie). Cette dernière condamne l'instauration, depuis le 1er janvier 2008, de nouvelles franchises médicales qui vont accroître les obstacles rencontrés dans l'accès aux soins et à la médecine préventive. La Caisse nationale mutualiste de la FNACA s'oppose au projet gouvernemental prévoyant le déremboursement par la sécurité sociale des lunettes et frais optique en le reportant sur les mutuelles. Par ailleurs, elle souhaite qu'un crédit d'impôt soit versé, sans condition de ressources pour les assurés souscrivant à une complémentaire santé sans contrat collectif, ainsi que la mise à l'étude d'une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat dépendance. Enfin, elle demande l'organisation d'un « Grenelle de la santé » avec les professionnels et les organismes en charge de la santé dans notre pays, permettant d'étudier les moyens pour remettre en ordre les comptes de la sécurité sociale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre en compte les arguments de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 15/01/2009
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire est d'ores et déjà admise sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. L'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Selon les comptes annuels de la santé, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître : elle est passée de 50 % de cette dépense en 1950 à 76,6 aujourd'hui. La part des ménages, quant à elle, est passée de 9,6 % en 1995 à 8,5 % aujourd'hui. Tout ceci représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la période, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a crû fortement pour atteindre 11 % du produit intérieur brut (fin 2006). L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire, ce qui place la France en tête des pays de l'OCDE. Ces bons résultats ont pu être obtenus notamment grâce au développement de la prévoyance collective, mais aussi à la mise en place de dispositifs universels d'aide sous condition de ressources comme la CMU et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'accès à une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins, il est donc essentiel de renforcer le dispositif de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), dans la mesure où 7 % des assurés ne sont toujours pas couverts, selon la dernière enquête de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), dont la moitié pour des raisons financières. Des efforts ont donc été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006, et le plafond de ressources a été augmenté en 2007. En outre, depuis le début de l'année 2008, un chèque santé est envoyé avec l'attestation de droits, afin que les bénéficiaires visualisent directement l'aide à laquelle ils ont droit. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires par la mise en place des dispositifs ciblés d'information à l'attention notamment des bénéficiaires des prestations familiales et des titulaires du minimum vieillesse. Ces actions semblent porter leur fruit. On constate ainsi une augmentation de près de 40 % du nombre de personnes ayant recouru à l'ACS en 2008 par rapport à 2007 (382 000 au 31 mai 2008, contre 275 000 au 31 mai 2007).
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