Mise en oeuvre de l'exonération de la taxe foncière sur le non bâti pour les parcelles situées en zones humides et modalités de compensations financières aux communes

Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 30/10/2008

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique , sur les modalités de compensations financières aux communes, suite à la mise en œuvre de l'exonération de la taxe foncière sur le non bâti pour les parcelles situées en zones humides.
L'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux, codifié sous l'article 1395 E du code général des impôts, a institué une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles situées en zones humides ou Natura 2000, faisant l'objet d'un engagement de gestion. La création de cette disposition a pour objectifs principaux, la gestion durable des zones humides, riches en biodiversité et utiles pour la préservation de la ressource en eau, ainsi que la reconnaissance de l'intérêt des pratiques de gestion, développées par les propriétaires, qui concourent à la préservation des zones humides. Cette mesure devant engendrer des pertes de recettes pour les communes concernées, il est prévu un abondement du budget des communes par l'État, à l'année N+1. Or, les instructions n° 6 B-1-07 et 6 B-2-07 de la direction générale des impôts, si elles précisent les conditions d'octroi de l'exonération au profit des propriétaires, ne précisent rien sur les conditions dans lesquelles l'État compensera les pertes de recettes correspondantes sur le budget des communes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions les pertes des recettes des communes seront compensées.

Publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008 - page 2140

Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 17/12/2008

Réponse apportée en séance publique le 16/12/2008

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 327, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Michel Doublet. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les modalités des compensations financières aux communes de la mise en œuvre de l'exonération de la taxe foncière sur le non-bâti pour les parcelles situées en zones humides.

L'article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifié sous l'article 1395 E du code général des impôts, a institué une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles situées en zones humides ou Natura 2000, faisant l'objet d'un engagement de gestion.

La création de cette disposition a pour objectifs principaux la gestion durable des zones humides, riches en biodiversité et utiles pour la préservation de la ressource en eau, ainsi que la reconnaissance de l'intérêt des pratiques de gestion, développées par les propriétaires, qui concourent à la préservation des zones humides.

Cette mesure devant engendrer des pertes de recettes pour les communes concernées, il est prévu un abondement du budget des communes par l'État à l'année n+1. Or, si les instructions n° 6 B-1-07 et 6 B-2-07 de la Direction générale des impôts précisent les conditions d'octroi de l'exonération au profit des propriétaires, elles ne précisent rien sur les conditions dans lesquelles l'État compensera les pertes de recettes correspondantes sur le budget des communes.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous nous précisiez les conditions dans lesquelles seront compensées les pertes de recettes des communes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence d'Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Vous avez appelé son attention sur les modalités de compensations financières aux communes à la suite de la mise en œuvre de l'exonération de la taxe foncière sur le non-bâti pour les parcelles situées en zones humides.

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a effectivement institué deux exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La première, en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000, est prévue par l'article 146. Le sénateur que j'étais il n'y a pas si longtemps encore peut en témoigner. Ces questions nous sont souvent posées dans les nombreuses communes rurales de mon département, tout comme dans le vôtre, j'imagine.

La seconde exonération, en faveur des terrains situés dans les zones humides, est prévue par l'article 137 de la même loi.

Ces exonérations s'appliquent aux parts communales et intercommunales des taxes foncières des propriétés non bâties des biens appartenant aux propriétaires respectant certains engagements de gestion.

Bien entendu, ces mesures génèrent pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des pertes de recettes que les articles de loi précités ont prévu de compenser par prélèvement sur les recettes de l'État.

Les instructions de la Direction générale des finances publiques, DGFIP, pour les sites et les parcelles situées en zones humides ou Natura 2000, auxquelles vous faites référence, monsieur le sénateur, précisent toutes les conditions relatives aux exonérations : champ d'application, conditions d'octroi, portée de l'exonération et modalités d'application.

Elles font également référence aux modalités de compensations : les informations utiles se trouvent aux paragraphes 40 à 45 de l'instruction relative au site Natura 2000 et aux paragraphes 38 à 40 de l'instruction relative aux zones humides.

Ainsi, les compensations sont calculées chaque année en multipliant les montants des bases exonérées de l'année précédente pour les zones humides ou de l'année d'imposition pour les sites Natura 2000 par les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties votés au titre de cette même année par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre.

Les montants des compensations sont ensuite transmis par les services de la DGFIP aux préfets, afin que ces derniers prennent les arrêtés de versement.

Ces versements sont réalisés par le biais du compte « compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ».

Monsieur le sénateur, les versements pour les deux compensations ont été de 347 033 euros pour 2006, 417 158 euros pour 2007, 838 781 euros pour 2008, à savoir 814 728 euros pour les communes et 24 053 euros pour les EPCI. Cette montée en puissance prouve que, après quelques difficultés liées à la complexité du dispositif – difficulté que vous avez mesurée en m'écoutant ! –, les communes concernées disposent maintenant d'une meilleure information, que les services de l'État se sont mobilisés et que, visiblement, ce dispositif doublant d'une année sur l'autre approche de sa vitesse de croisière.

Je transmettrai à M. Eric Woerth l'inquiétude, dont vous vous faites l'écho, d'un certain nombre de communes qui n'ont pas encore le sentiment que leurs problèmes sont pris en compte de manière suffisante et rapide.

Monsieur le sénateur, nous recevons le message, mais sachez que les choses évoluent dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des précisions que vous venez de m'apporter et que je ne manquerai pas de transmettre aux maires des communes concernées.

J'espère que les modalités de compensations financières aux communes se poursuivront dans le même sens.

Publiée dans le JO Sénat du 17/12/2008 - page 8964