Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 16/10/2008
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur un récent rapport publié par la Cour des comptes sur la formation professionnelle tout au long de la vie. À l'instar des rapports successifs publiés sur ce même thème par le Sénat et l'Assemblée nationale, il met en évidence l'inefficacité du système et l'urgence de sa réforme. Il conviendrait, notamment, d'adapter l'offre de formation professionnelle aux besoins des individus et des entreprises, de clarifier les modalités de collecte et d'assurer une meilleure répartition des fonds de l'apprentissage et de la formation continue. Il le prie de bien vouloir préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces recommandations.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 14/01/2009
Réponse apportée en séance publique le 13/01/2009
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 309, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Claude Biwer. Je dirai, en préambule, à Mme Beaufils, que j'ai, en effet, été à l'origine de la proposition de loi qu'elle a citée. Elle a été votée à l'unanimité. Nous attendons avec impatience qu'elle soit débattue à l'Assemblée nationale.
Ma question concerne la réforme de la formation professionnelle.
La Cour des comptes, dans un rapport présenté le 1er octobre 2008 consacré à la formation professionnelle tout au long de la vie, fondé sur une étude menée auprès d'une centaine d'organismes publics et privés dispensant de la formation professionnelle, a mis en évidence « l'inefficacité du système » et « l'urgence de sa réforme ».
Elle a estimé que la formation professionnelle initiale ne garantit pas une insertion satisfaisante sur le marché du travail et que la formation continue bénéficie en priorité aux personnes les mieux insérées dans l'emploi, et non à celles qui en ont le plus besoin.
Elle relève également que, si les financements sont abondants 34 milliards d'euros ils sont insuffisamment mutualisés, les circuits financiers étant cloisonnés et peu contrôlables.
Ce diagnostic avait également été établi par le Sénat dans un rapport d'information présenté par notre collègue Jean-Claude Carle.
Il dénonçait les dysfonctionnements de notre système de formation professionnelle, atteint, selon lui, de trois maux: complexité, cloisonnement et corporatismes.
Il mettait, lui aussi, l'accent sur le fait que ce système profitait surtout aux grandes entreprises et aux demandeurs d'emploi les plus qualifiés.
Des propositions de réforme ont été faites.
Il s'agissait, d'abord, d'adapter l'offre de formation aux besoins réels des individus et des entreprises, ensuite, de clarifier les modalités de collecte et d'assurer une meilleure répartition des fonds de l'apprentissage et de la formation continue. La Cour des comptes propose une diminution du nombre d'organismes collecteurs. De son côté, le Sénat a demandé que les organisations patronales et syndicales ne puissent plus émarger aux fonds de formation professionnelle. Enfin, il s'agissait de créer les conditions d'une stratégie coordonnée en matière de formation tout au long de la vie.
Les organisations syndicales et patronales ont négocié une réforme de la formation professionnelle. Fait nouveau, le MEDEF a reconnu qu'il fallait simplifier notre système de formation professionnelle, qui était, à l'en croire, « un modèle d'illisibilité » !
Cette négociation, qui a abouti le 7 janvier dernier, prévoit, notamment, la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels destiné à améliorer la formation des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d'emploi, lequel serait doté d'environ 900 millions d'euros. Il y a, certes, un progrès sans pour autant que la totalité des besoins soit couverte.
Je rappelle que le Président de la République avait souhaité qu'une part significative des 5,7 milliards d'euros gérés paritairement par les partenaires sociaux au titre de la formation professionnelle soit destinée à la formation des salariés qui en ont le plus grand besoin.
Je regrette également que les partenaires sociaux ne se soient pas attaqués à la multiplication du nombre d'organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle.
Je souhaite que le Gouvernement et le Parlement aillent plus loin dans la réforme de la formation professionnelle afin que les fonds considérables qui lui sont consacrés soient mieux utilisés et servent aux salariés qui en ont le plus besoin.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous donner les précisions utiles et nous rassurer sur l'avenir de ce système?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous avez interpellé le Gouvernement sur la nécessité d'une réforme de la formation professionnelle rappelée dans différents rapports publiés tant par la Cour des comptes que par le Sénat et l'Assemblée nationale.
Comme vous le savez et comme l'a souhaité le Président de la République, le Gouvernement s'est engagé dans une vaste et ambitieuse réforme de notre dispositif de formation professionnelle continue afin d'en améliorer le fonctionnement, la transparence et l'efficience.
Cette ambition de réforme est plus que jamais nécessaire en période de crise économique afin de faire de la formation un outil plus efficace au service de l'emploi et de la compétitivité.
Depuis plus d'un an, l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle a été associé à la préparation de la réforme qui vise à en améliorer le fonctionnement, la transparence et l'efficience.
Parce que ce projet est essentiel, nous avons voulu la concertation la plus large possible en faisant confiance au dialogue entre les représentants des salariés et ceux des entreprises pour proposer des solutions innovantes. Un projet d'accord vient d'aboutir. Avant d'en venir au texte lui-même, permettez-moi de rappeler les cinq objectifs concrets de réforme fixés par le Gouvernement.
Premièrement, il nous faut mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers les demandeurs d'emploi et les salariés peu qualifiés. La création d'un fonds spécifique est souhaitable. Outre que son utilisation doit être souple, il a besoin d'être suffisamment doté pour conduire des actions de formations efficaces et ambitieuses.
Deuxièmement, nous devons développer la formation dans les PME. Il faut développer un vrai service à l'attention des chefs d'entreprise pour les aider à construire des programmes de formation adaptés à leurs besoins et à ceux de leurs salariés. Il faut aussi s'assurer que la mutualisation des fonds de la formation professionnelle fonctionne bien au profit des PME et, plus encore, des très petites entreprises, TPE.
Troisième objectif, nous devons, grâce à la formation, mieux insérer les jeunes sur le marché du travail en nous appuyant sur ce qui marche, notamment les formations en alternance apprentissage ou contrats de professionnalisation.
Quatrième objectif, il faut mieux informer, orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi, et non leur faire subir la complexité du système. La réforme du service public de l'emploi, avec la mise en place de Pôle emploi, va dans ce sens.
Enfin, dernier objectif, nous devons placer la transparence et l'évaluation au cur du système.
Le Gouvernement salue, de ce point de vue, l'action des partenaires sociaux, dont les négociations ont abouti mardi dernier après seulement quatre mois de discussions.
Plus globalement, il faut souligner la mobilisation des partenaires sociaux autour des différentes priorités liées à la crise : je pense à l'accord sur le chômage partiel et au projet relatif à la convention de reclassement personnalisée.
Dans leur projet d'accord sur la formation professionnelle, les partenaires sociaux se donnent pour objectif de « former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi de plus qu'aujourd'hui ». Cet objectif est bon, et la création d'un fonds de sécurisation des parcours professionnels qui sous-tend ces avancées va dans le bon sens.
Ce projet d'accord, qui vient d'être adopté, est un document substantiel. Le Gouvernement va l'examiner dans le détail et, au regard des ambitions et objectifs que je viens de décrire, il déterminera les dispositions législatives nécessaires à la réforme, étant entendu qu'il attend également que les partenaires sociaux se prononcent, normalement d'ici à la fin du mois, sur la signature du projet d'accord.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des précisions que vous venez d'apporter. Elles répondent pour partie à mes interrogations.
Je ne reviendrai que sur un des points que vous avez soulevés, à savoir l'information. J'ai le sentiment que l'on ne s'informe que lorsque l'on est dans le besoin et qu'un effort d'information préalable devrait donc être fait de manière que les salariés sachent qu'ils peuvent être accompagnés avant même d'être confrontés à des difficultés. Ce serait à mon sens un important pas en avant.
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