Légiférer sur le vin

Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 09/10/2008

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude et l'attente légitime des professionnels de toute la filière vinicole relative à l'urgente adaptation du code de la santé publique. Il s'agit de mettre un terme à une situation juridique en décalage avec les évolutions technologiques et les impératifs économiques. Il lui rappelle que les professionnels attendent toujours et avec impatience les conclusions du groupe de travail interministériel. La législation actuelle inscrite dans l'article L. 3323-2 du code de la santé publique dite loi Evin date de 1991 et ne mentionne pas Internet - inexistant à cette date - ce qui signifie que tous les sites évoquant le vin (vignerons, négociants, tourisme, vente) sont illégaux. Par ailleurs, il lui rappelle que toute évocation du vin étant considérée comme un acte publicitaire soumis à la réglementation, les professionnels se trouvent de fait dans l'impossibilité de défendre et de vendre non seulement un produit, mais également et surtout une image de marque, un patrimoine gastronomique et culturel dans un pays qui reste le pays de référence du vin. Tout en reconnaissant les impératifs de santé publique et notamment ceux de la protection et de l'information de la jeunesse, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de ne pas compromettre l'avenir de toute une profession qui contribue à l'image de notre pays et qui pèse dans la balance du commerce extérieur de la France.

Publiée dans le JO Sénat du 09/10/2008 - page 2012

Réponse du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté publiée le 25/10/2008

Réponse apportée en séance publique le 24/10/2008

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 302, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Philippe Madrelle. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le haut-commissaire, je veux tout de même préciser qu'il me semble totalement surréaliste que Mme Bachelot ne soit pas au banc des ministres pour me répondre.

Ma question est très préoccupante pour l'avenir de la profession viticole.

Président du conseil général de la Gironde, je ne pouvais manquer d'interpeller Mme la ministre de la santé de l'utilisation de l'Internet par les professionnels du vin. Très souvent sollicité et interrogé par les responsables de la filière vinicole girondine qui s'inquiètent à juste titre du vide juridique, je ne peux me satisfaire des réponses qui ont été faites à mes précédentes questions écrites.

Avec mon collègue Roland Courteau, sénateur de l'Aude, et mes collègues Françoise Cartron et Alain Anziani, sénateurs de la Gironde, nous nous demandons si ce « groupe de travail » que vous évoquez n'est pas tout simplement virtuel.

On peut également s'interroger sur les raisons pour lesquelles la proposition de loi de Roland Courteau relative à la publicité en faveur du vin sur Internet que j'ai cosignée n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour du Parlement.

Comme vous le savez, monsieur le haut-commissaire, les professionnels du vin se sont mobilisés pour exiger une actualisation de la loi de 1991. Cette législation, qui fixe une liste limitative des supports publicitaires autorisés, a été établie à un moment où Internet était très loin de remplir le rôle qu'il joue aujourd'hui.

A l'heure actuelle, Internet n'est toujours pas cité dans la liste des supports autorisés. Cette lacune, que l'on pourrait qualifier d'anomalie à notre époque, a favorisé des décisions de justice interdisant toute forme de publicité pour les boissons alcoolisées sur Internet.

Cette interdiction signifie en fait la fermeture de tous les sites en ligne relatifs à un cépage, une appellation, un territoire, ce qui risque de condamner l'accès en ligne à certains sites touristiques pouvant être mis en valeur par des organismes comme le comité départemental du tourisme en Gironde, par exemple.

Ne pensez-vous pas qu'il est grand temps de faire évoluer cette situation ?

Les viticulteurs français ne peuvent rester ainsi pénalisés par rapport aux producteurs d'autres pays, européens notamment, dont les sites ne sont pas régis par des règles aussi contraignantes.

Au-delà de la nécessité urgente de cette actualisation, il apparaît opportun de redéfinir la notion même de publicité, qui ne doit pas se limiter à la seule autorisation des sites professionnels de vente, mais doit favoriser la publicité au sens large de ce terme. Sans définition précise, toute information relative au vin peut être qualifiée de publicité illicite et entraîner des condamnations.

Je crois utile de rappeler que le vin appartient au patrimoine culturel de notre pays et pèse lourd dans la balance du commerce extérieur. Véritable véhicule, emblème culturel, économique et environnemental de la France, le vin ne peut et ne doit pas être assimilé à ce terrible fléau qu'est l'alcoolisme.

Nous sommes bien conscients de l'impératif de protection de toute une population, en général, et des jeunes, en particulier, en matière de consommation d'alcool. Mais il faut savoir que les jeunes préfèrent s'adonner à la consommation de mélanges alcoolisés, souvent détonants et qui n'ont rien à voir avec le vin.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, au nom de toute une profession légitimement inquiète, de bien vouloir m'informer aujourd'hui des décisions gouvernementales allant dans le sens du code de la santé publique et incluant, enfin, Internet comme support autorisé pour la publicité en faveur du vin.

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur le sénateur, vous avez regretté que Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ne soit pas présente pour traiter de ce sujet important. Je vous prie de l'excuser. Vous savez qu'il n'est pas toujours aisé d'assister à des débats qui tiennent à cœur. D'ailleurs, en tant que président de conseil général, sur un sujet aussi sensible que celui du revenu de solidarité active, vous avez pu le constater vous-même.

Vous avez attiré l'attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur la question de la publicité en faveur de l'alcool sur Internet.

Comme vous l'avez indiqué, la loi Évin dresse la liste précise des supports autorisés pour la publicité en faveur de l'alcool, sur laquelle ne figure pas le réseau Internet.

Mme Bachelot-Narquin comprend l'inquiétude des professionnels concernés, mais elle tient à les mettre en garde sur deux points.

Tout d'abord, une libéralisation non encadrée de la publicité en faveur de l'alcool sur Internet profiterait surtout aux grands groupes industriels producteurs d'alcool. Leurs moyens publicitaires sont incomparablement plus importants que ceux dont dispose la filière viticole.

En outre, il est primordial de protéger les jeunes qui utilisent plus Internet que leurs aînés.

Alors que nous avons constaté une hausse de plus de 50 % des hospitalisations en pédiatrie pour ivresse aigüe, entre 2004 et 2007, nous avons l'obligation d'être très attentifs à la promotion de l'alcool sur Internet. Pour lutter contre les alcoolisations massives répétées des plus jeunes et leurs conséquences souvent dramatiques, nous devons utiliser, comme la ministre de la santé a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, toutes les armes dont nous disposons.

Dans cette perspective, le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoire », qui a été examiné et adopté par le conseil des ministres avant-hier, contiendra des mesures fortes pour limiter la consommation d'alcool chez les jeunes. Il s'agit d'un impératif de santé publique auquel le Gouvernement n'entend pas renoncer.

Nous devons continuer à encadrer la publicité dont l'effet sur les comportements d'alcoolisation est bien établi.

Pour autant, nous souhaitons que la filière viti-vinicole puisse lutter, à armes égales, avec ses concurrents européens et mondiaux qui ont, eux, accès à Internet.

Mme la ministre souhaite donc que la solution retenue réponde à ce double impératif : permettre un développement économique responsable de la filière viti-vinicole, tout en respectant les objectifs intangibles de santé publique, la protection de nos jeunes concitoyens.

Retenir Internet comme support autorisé implique donc un certain nombre d'exclusions, de modérations et de responsabilisations. Voilà ce que Mme Bachelot-Narquin m'a chargé de vous dire.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Dans sa réponse du 21 août 2008 à ma question écrite du 5 juin 2008, Mme la ministre de la santé m'informait que le Gouvernement avait décidé, dans le cadre du plan de modernisation de la viticulture, de mettre en place un groupe de travail entre les différentes parties qui apprécierait, avant l'automne 2008, l'opportunité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit la publicité pour les boissons alcoolisées, au regard des nouveaux modes de communication, Internet en particulier, et dans le respect de nos objectifs de santé publique, que je partage totalement avec vous.

L'échéance que Mme la ministre annonçait, avant l'automne,…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Avant la fin de l'automne !

M. Philippe Madrelle. … est dépassée et, comme Sœur Anne, nous ne voyons rien venir des conclusions de ce groupe de travail, ce qui laisse craindre évidemment le pire.

La notion même de publicité ne doit pas se limiter à la seule autorisation des sites professionnels de vente, mais doit favoriser, comme je l'indiquais précédemment, la publicité au sens large du terme. Dans le cas contraire, toute information relative au vin peut être qualifiée de publicité illicite et entraîner des condamnations.

Je tiens à vous dire que les viticulteurs sont très inquiets. Au-delà des grands châteaux illustres, une immense majorité d'entre eux vendent leur vin, à l'heure actuelle, en deçà du prix de revient. Les viticulteurs souffrent donc sur un plan économique et se sentent abandonnés par le Gouvernement, voire condamnés.

Si les mesures apaisantes qui sont attendues n'interviennent pas, le climat se durcira nécessairement. J'ai même le sentiment que cette expression est un véritable euphémisme.

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2008 - page 6105