Question de M. COLLOMBAT Pierre-Yves (Var - SOC) publiée le 02/10/2008
M. Pierre-Yves Collombat appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les propriétaires d'habitations légères de loisirs (HLL) et notamment sur les litiges qui peuvent les opposer aux propriétaires des parcelles qu'ils occupent.
Ainsi, dans le Var, des propriétaires de HLL se voient temporairement empêchés d'occuper leurs logements, le parc résidentiel de loisirs dans lequel ils sont installés fermant pour les mois d'hiver.
Pourtant, pendant cette même période, ils seront contraints de poursuivre le paiement des loyers.
Compte tenu par ailleurs du fait que ces propriétaires de HLL ont obtenu un permis de construire et sont assujettis aux taxes locales d'habitation et foncière, il estime que cet état de fait s'apparente à une expulsion, elle-même illégale entre le 1er novembre et le 15 mars.
Cette situation précise concerne actuellement 40 familles dans le Var, mais 20 000 personnes vivent dans ces conditions dans le département.
Les difficultés vont donc se multiplier car les hébergements de tourisme (HLL mais aussi mobile homes) deviennent de plus en plus fréquemment, faute de mieux, des logements de substitution.
Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter les expulsions des personnes demeurant de manière permanente dans les parcs résidentiels de loisirs ou dans les campings.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 29/10/2008
Réponse apportée en séance publique le 28/10/2008
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 300, adressée à Mme la ministre du logement et de la ville.
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre du logement, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les propriétaires d'habitations légères de loisir, HLL, notamment sur les litiges qui les opposent parfois aux propriétaires des parcelles qu'ils occupent dans les parcs de loisir ou les campings.
Ainsi, dans le Var, des propriétaires d'HLL se voient temporairement sommés de quitter leur logement, le parc résidentiel de loisir dans lequel ils se sont installés fermant pour les mois d'hiver.
Pourtant, pendant cette même période, ils seront contraints de continuer à payer leur loyer, ce qui est pour le moins abusif. Compte tenu du fait que les propriétaires de ces habitations légères de loisir ont obtenu un permis de construire et qu'ils sont assujettis aux taxes locales telles que la taxe d'habitation et la taxe foncière, cet état de fait s'apparente à une expulsion de leur propre habitation, par ailleurs illégale entre le 1er novembre et le 15 mars pour tous les locataires.
Dans la commune du Muy, que je connais bien, cette situation concerne actuellement quarante familles. Dans le Var, elles seraient vingt mille à vivre dans ces conditions. Pour la France, le chiffre de deux millions de personnes a été avancé. Il ne s'agit bien sûr que d'estimations, mais cela donne une idée de l'importance du problème.
Leurs difficultés vont se multiplier, car les hébergements de tourisme, faute de mieux, faute de logements de substitution, deviennent de plus en plus fréquemment l'ultime possibilité de se loger.
Madame la ministre, de quelles garanties légales les propriétaires d'habitations légères de loisir demeurant de manière permanente dans des parcs résidentiels de loisir ou dans des campings peuvent-ils se prévaloir ? Comptez-vous prendre des dispositions pour leur éviter d'être expulsés durant la période hivernale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur la situation particulière de familles du Var qui sont conduites à quitter leur hébergement de loisir durant les mois d'hiver. Vous assimilez leur situation à des expulsions, illégales entre le 1er novembre et le 15 mars.
Je suis bien consciente de la situation difficile des personnes, parfois en situation précaire, contraintes de résider de manière permanente dans des constructions par définition et par nature déplaçables, démontables ou transportables et à usage exclusivement de loisir ou d'occupation temporaire.
Vous le savez, cet habitat et les normes qui le régissent ne sont pas adaptés à des conditions d'habitat permanent, qui obéissent à des règles de confort plus exigeantes et qui nécessitent un bon accès aux services urbains. Les occupants de ces hébergements de loisir ne bénéficient donc pas des mêmes garanties que celles qui sont offertes aux locataires titulaires d'un bail pour un logement. L'obtention d'un permis de construire ou d'une autorisation d'urbanisme équivalente et le paiement de la seule taxe d'habitation sont sans effet sur cette situation.
Il n'est pas souhaitable, en rapprochant le régime juridique de l'habitation légère de loisir de celui du logement, d'encourager la pérennisation d'un habitat précaire. La véritable réponse à cette question réside dans la mise en uvre d'une action renforcée en faveur du logement social et de l'hébergement. C'est le choix qui a été fait par le Gouvernement avec la relance de la construction du logement locatif social. Ainsi, plus de 100 000 logements ont été financés en 2007, davantage sont prévus en 2008, et bien davantage en 2009. L'augmentation soutenue des moyens budgétaires consacrés à l'hébergement plus de 1 milliard d'euros en 2008 est en hausse de 70 % par rapport à 2001.
À cet effort financier s'ajoutent les nombreux instruments mis à la disposition des collectivités territoriales pour mener une politique de l'habitat volontariste en faveur des populations modestes. Ce sont de véritables « boîtes à outils » que le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, que j'ai eu l'honneur de vous présenter la semaine dernière, va enrichir.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Je suis bien conscient qu'il est exorbitant de s'adresser directement au ministre pour traiter ce type de problème, mais il s'avère que les interventions auprès du préfet n'ont strictement rien donné jusqu'à aujourd'hui.
Madame la ministre, vous me répondez qu'il n'y a rien à faire. Vous m'expliquez la législation en vigueur et les raisons pour lesquelles ces situations ne doivent pas être pérennisées. Vous me parlez également de l'effort du Gouvernement.
Ne revenons pas sur le débat que nous avons eu les deux semaines précédentes, car je ne partage pas du tout votre point de vue. Mais là n'est pas la question. En revanche, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il n'est pas question de laisser ces situations, qui posent de véritables problèmes humains, se pérenniser. Quand une gamine est mordue par un chien, le Président de la République s'en occupe ! On pourrait donc aussi se soucier de ces braves gens.
Tout en reconnaissant que la situation n'est pas très simple si elle l'était, je ne me serais pas permis de vous déranger , je souhaiterais que vous interveniez, au moins auprès du préfet, afin de voir si des solutions peuvent être trouvées localement et temporairement. J'ai bien conscience qu'il ne peut s'agir que de mesures spécifiques. C'est pourquoi je ne vous demande pas de changer une législation, ce qui serait absurde. Je vous demande simplement de régler un problème humain.
Bien entendu, il faut prendre des dispositions pour éviter la multiplication de ce genre de cas. Mais, en attendant, il faut agir pour améliorer leur sort. Je pense que nous serions ainsi dans notre rôle. Par avance, je vous remercie, madame la ministre.
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