Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 17/10/2008
Question posée en séance publique le 16/10/2008
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Longuet. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Elle est d'une simplicité brutale.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous garantir que la volonté du Gouvernement d'aider les banques est d'abord et avant tout la volonté d'aider les clients des banques ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça, c'est un problème !
M. Gérard Longuet. Ce qui nous intéresse, ce sont non pas les banques elles-mêmes, mais leurs clients : les particuliers, les collectivités locales et les entreprises.
En fait, ma question se subdivise en trois volets extrêmement ponctuels. Vous en avez déjà évoqué un, mais de façon incomplète.
Tout d'abord, vous avez évoqué le plan de soutien aux PME, de 22 milliards d'euros. Soit ! Vous avez également évoqué une convention. Très bien ! Mais quels seront les critères d'éligibilité ? Assurerez-vous un suivi ? Ce suivi sera-t-il organisé par filière de banques et sera-t-il décliné régionalement ?
Ensuite, le Gouvernement, sur l'initiative du Président de la République, a fait adopter par le Parlement une loi permettant de créer une caisse de refinancement dotée de 320 milliards d'euros. Le problème, c'est que l'argent est très cher.
Ainsi EDF vient-elle de conclure un prêt à six mois au taux Euribor trois mois, majoré de cent points de base, soit un taux de 6,20 %, alors que cette très grande entreprise est l'une des meilleures signatures de France. Ce taux est très élevé et inaccessible pour l'immense majorité des entreprises.
Comment allez-vous faire, monsieur le secrétaire d'État, pour réduire l'écart entre les taux directeurs et le taux Euribor aujourd'hui, si tant est qu'il existe une solution ? Je ne le sais pas, je vous pose la question.
Mme Annie David. Nous, on a des solutions !
M. Gérard Longuet. Enfin, le volet sans doute le plus technique de ma question concerne l'indépendance des entreprises françaises, grandes ou petites.
M. Jean-Luc Mélenchon. Ah oui ?
M. Gérard Longuet. Beaucoup d'entre elles ont emprunté pour croître. En contrepartie, les banques leur ont demandé d'apporter des titres en garantie, des titres de leur société ou de sociétés dont elles détiennent la majorité ou le contrôle.
Actuellement, compte tenu de l'effondrement de la Bourse, les banques sont en droit d'appeler automatiquement des gages en garantie, ce qui aboutit à forcer à la vente des entreprises dont les titres ont d'ores et déjà considérablement perdu de leur valeur. Appliquée systématiquement, la loi ne peut donc qu'accélérer encore la baisse.
Monsieur le secrétaire d'État, comment faire pour que l'aide consentie aux banques aille d'abord et avant tout à l'économie et aux clients des banques ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.- M. Pierre-Yves Collombat applaudit également)
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est hier qu'il fallait poser ces questions !
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 17/10/2008
Réponse apportée en séance publique le 16/10/2008
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, je tiens tout d'abord à saluer votre connaissance des réalités économiques. Il faut toujours en revenir à l'essentiel.
Si nous avons pu mettre en place deux plans, d'une part un plan de soutien en faveur des PME, d'autre part un puissant plan en faveur des établissements de crédit de 360 milliards d'euros 320 milliards d'euros pour le refinancement, plus 40 milliards d'euros pour la recapitalisation , c'est grâce à la majorité, en particulier la majorité du Sénat. Nous ne l'avons toutefois pas fait pour les banques. Nous l'avons fait pour sauver du naufrage le système qui permet de financer l'économie, les entreprises, les particuliers, mais aussi je sais que la Haute Assemblée y est sensible les collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Fourcade. Absolument !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Permettez-moi maintenant de vous donner quelques précisions.
Le plan de 22 milliards d'euros de soutien aux PME est assorti d'une convention dont la signature avec la Fédération bancaire française est prévue avant la fin du mois. Cette convention obligera les banques à nous adresser un compte rendu mensuel à la fois des encours de prêts aux PME, mais aussi des nouveaux prêts qu'elles consentiront, réseau par réseau, banque à banque.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cet argent est pour les petites et les moyennes entreprises françaises. Nous l'avons voulu ainsi, tout comme vous, et vous avez bien fait.
Les 5 milliards d'euros du plan de soutien aux PME affectés à OSEO sont d'ores et déjà disponibles. Nous sommes certains que OSEO les mobilise en faveur du financement des PME. Nous devons maintenant nous assurer et vous pouvez compter sur nous pour y veiller que les 17 milliards d'euros restants seront bien affectés au financement des petites et moyennes entreprises, et uniquement à elles. Ce plan leur est exclusivement destiné.
J'en viens maintenant à l'autre plan, massif, qui vise à permettre à notre système financier de surmonter les épreuves internationales actuelles.
Les 320 milliards d'euros prévus pour une société de refinancement seront assortis d'une convention par banque dont un exemplaire type sera transmis à la commission des finances de l'Assemblée nationale et à la commission des finances du Sénat.
Il y aura des contreparties éthiques et économiques.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je n'entrerai pas dans les détails, nous les avons donnés hier.
La situation s'améliore : pour la première fois depuis la faillite de Lehman Brothers, nous constatons une baisse des taux interbancaires. Il était important, me semble-t-il, de le signaler à la Haute Assemblée, et je vous remercie, monsieur le sénateur, de m'en avoir donné l'occasion. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
- page 5479
Page mise à jour le