Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 17/10/2008
Question posée en séance publique le 16/10/2008
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, dont je salue la première intervention dans cet hémicycle.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, dont mon ami François Fortassin est le coauteur, s'adressait à M. le Premier ministre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. Il n'est pas là !
Mme Anne-Marie Escoffier. Dans le contexte de crise financière que connaît aujourd'hui la nation, certains, à commencer par le Premier ministre lui-même, ont émis l'idée que les critères de Maastricht puissent être assouplis, voire suspendus, pour une durée plus ou moins longue.
Cet assouplissement du pacte de stabilité pourrait alors avoir pour effet immédiat de dégager des ressources nouvelles, qui devraient profiter à tous les Français.
Ne serait-il pas dès lors opportun que ces ressources viennent abonder en tout premier lieu le budget des collectivités locales, gravement fragilisées par la diminution des dotations de l'État ? Cette mesure, sans nul doute, pourrait constituer un signe positif fort adressé aux collectivités, dont les observateurs les plus avertis soulignent la gestion exemplaire et, globalement, le faible niveau d'endettement.
Chacun sait, dans cette enceinte, la part prépondérante que prennent les collectivités locales en matière d'investissement, puisque, à l'échelon national, elles concourent pour 70 % au montant total des investissements réalisés. C'est dire l'importance de l'enjeu, et elle n'échapperait à aucun de nos concitoyens : on connaît l'attachement profond des Français pour leurs collectivités locales.
À l'heure où notre économie a un besoin urgent d'être soutenue, tant les entreprises que les collectivités verraient dans la redistribution de ces crédits la marque de l'intérêt que leur porte le Gouvernement.
C'est pourquoi je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de dégager des ressources nouvelles pour permettre aux collectivités locales de faire face à la crise. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l'Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 17/10/2008
Réponse apportée en séance publique le 16/10/2008
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Madame le sénateur, le Gouvernement n'a pas l'intention de s'exonérer des critères de Maastricht.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On a eu peur !
M. Éric Woerth, ministre. En réalité, le pacte de stabilité, vous le savez parfaitement, prévoit la possibilité de tenir compte de circonstances exceptionnelles. Or, si ce ne sont pas des circonstances exceptionnelles que nous connaissons actuellement, je ne sais pas ce que cela peut être !
Ces circonstances exceptionnelles nous autorisent donc à dépasser les niveaux de déficit prévus. Cela ne veut pas dire que nous devons le faire : nous avons au contraire, bien évidemment, l'obligation de tout tenter pour maîtriser la dépense.
La raison principale qui nous conduirait à dépasser le déficit prévu serait une chute de recettes due au ralentissement économique, une croissance moindre entraînant de moindres rentrées fiscales. Il est évident que, dans cette hypothèse, l'objectif de l'État le Premier ministre l'a rappelé ne saurait être de compenser la diminution de recettes par une éventuelle augmentation des impôts, car cela reviendrait, selon la formule usuelle, à « rajouter de la crise à la crise ». Il n'en est donc pas question.
S'il nous est donc possible d'invoquer des circonstances exceptionnelles, je pense que nous devons néanmoins rester très prudents en matière de dépenses : nous ne pouvons pas dégager des moyens supplémentaires, c'est-à-dire des dépenses supplémentaires, qui accroîtraient par trop les soldes déficitaires de l'État.
Je rappelle que le retour à l'équilibre des finances publiques reste un objectif essentiel, car c'est lui qui peut nous donner les marges de manuvre politiques nécessaires à un moment où nous en aurions vraiment besoin.
Vous m'interrogez aussi, madame, sur les ressources des collectivités locales. Dans le projet de loi de finances pour 2009 que je présenterai à l'Assemblée nationale la semaine prochaine, et dans les semaines qui viennent au Sénat, le Gouvernement prend en compte leurs besoins puisqu'il propose d'augmenter du taux de l'inflation les dotations aux collectivités locales, soit 1,1 milliard d'euros supplémentaire par rapport à l'année dernière. (M. René-Pierre Signé s'exclame.)
Je précise par ailleurs, puisque la question a été évoquée à plusieurs reprises, que le fonds de compensation pour la TVA sera intégralement versé aux collectivités, qui plus est en augmentation de 670 millions d'euros par rapport à l'année dernière, en raison du surcroît d'investissements réalisés par les collectivités locales il y a deux ans.
Madame le sénateur, comme vous l'avez vous-même souligné, les collectivités sont des acteurs publics extrêmement importants, tout particulièrement pour l'investissement ; il est normal que nous les traitions correctement, et c'est ce que nous faisons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
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