Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 25/09/2008
M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais occasionnés pour les communes concernées par la protection particulière des lignes France Telecom en cas d'enfouissement.
L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales impose aux opérateurs de communications électroniques, en cas d'enfouissement des lignes électriques aériennes, d'enfouir également leurs lignes téléphoniques en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Cet article précise que l'opérateur prend à sa charge un certain nombre de coûts : dépose, réinstallation en souterrain, remplacement des équipements de communications électroniques. Mais les frais occasionnés par la nécessité d'une protection particulière suite aux travaux d'enfouissement ne figurent pas dans cette liste.
Cela n'est pas sans conséquences pour les communes qui doivent souvent pour accélérer ces travaux indispensables de sécurité s'engager à en financer une large part alors qu'elles ne sont pas propriétaires des nouvelles infrastructures résultant de l'enfouissement, et que ces travaux permettent à France Télécom de moderniser son réseau.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ne pas imputer aux communes de telles dépenses ou à tout le moins en limiter la prise en charge.
- page 1913
La question est caduque
Page mise à jour le