Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 25/09/2008
M. Jacques Mahéas appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'avenir du dispositif des zones franches urbaines.
Créées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les zones franches urbaines (ZFU) sont des périmètres géographiques situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées dans lesquels les entreprises bénéficient d'avantages fiscaux.
Quarante-quatre ZFU ont vu le jour en 1997, puis 41 en 2004 et 15 en 2006. Parmi ces ZFU de troisième génération, deux se trouvent en Seine-Saint-Denis : Aubervilliers/Bobigny/Drancy/Pantin et Les Fauvettes à Neuilly-sur-Marne (délimitation fixée par le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006).
Depuis douze ans, les ZFU ont montré leur efficacité en matière de revitalisation économique des quartiers. Elles ont largement contribué à favoriser l'insertion professionnelle et l'emploi.
Pourtant le dispositif ZFU n'est pas à l'abri de changements ou même de détournements vers d'autres plans. Déjà une réduction du taux d'exonération des charges sociales patronales de 150 à 140% du SMIC a été décidée unilatéralement.
C'est pourquoi il lui demande d'assurer aux communes engagées dans des plans pluriannuels la pérennité des différents dispositifs ZFU, voire leur amélioration.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 25/06/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a été appelée sur l'avenir du dispositif des zones franches urbaines. Un projet de modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines (ZFU) a été proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 (art. 82). Ce projet ne consiste pas en un détournement du dispositif vers d'autres programmes, qu'ils soient en faveur des territoires de la politique de la ville ou non. La modification du régime des exonérations en faveur des zones franches urbaines proposée par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique vise à concentrer les exonérations de cotisations patronales en zones franches urbaines (ZFU) sur les salaires les moins élevés et pour une durée de cinq ans. L'objectif est en effet de favoriser l'emploi des actifs ayant le plus de difficultés à s'insérer au marché du travail, souvent moins qualifiés. Cette disposition est proche de la modification du barème des exonérations en zones de redynamisation urbaine votée en loi de finances pour 2008. Ce recentrage d'exonérations de cotisations patronales, qui reste associé à des mesures d'exonérations fiscales, conduit à un dispositif qui demeure toutefois plus avantageux que les dispositifs de droit commun.
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