Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 25/09/2008
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, instaurant le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé, qui permet aux bénéficiaires de payer un grand nombre de services effectués à leur domicile, ainsi que des prestations de garde d'enfants assurées à l'extérieur de leur domicile, notamment par les crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants et garderies périscolaires. Les communes sont actuellement sollicitées par certaines catégories de bénéficiaires spécifiques : fonctionnaires de l'État, personnels de l'éducation nationale, de l'armée
. désireux de payer ainsi ces services. Or, pour les communes rurales, les frais engendrés ne sont pas sans conséquence. En effet, les collectivités qui souhaitent accepter les CESU en rémunération de leurs services doivent s'affilier au centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU). Le CRCESU est un groupement d'intérêt économique constitué par six émetteurs de chèques emploi service universel, lesquels appliquent des tarifs différents pour le traitement des CESU présentés. Ainsi, outre les frais d'affiliation, à chaque transmission de chèque, la commune doit payer des frais fixes et des frais selon le montant de l'envoi, l'origine et le délai de remboursement retenu. Si les communes rurales souhaitent répondre à l'attente des familles bénéficiaires, elles ne souhaitent pas pour autant faire supporter les frais générés à des familles non bénéficiaires. Aussi, est-il possible d'appliquer aux bénéficiaires des CESU utilisant ce moyen de paiement une participation pour la prise en charge des frais de dossier ? En fait, la commune peut-elle prendre une délibération instaurant un tarif différencié pour les familles bénéficiaires de CESU ou appliquant un pourcentage de majoration déterminé en fonction du type de chèque émis ?
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La question est caduque
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