Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 25/09/2008
M. Michel Charasse demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les motifs pour lesquels les personnes de condition modeste peuvent obtenir une prime à la cuve pour l'achat de fuel domestique, alors que ceux qui ont choisi le gaz et qui sont dans la même situation sociale ne perçoivent aucune aide bien que les tarifs du gaz aient considérablement augmenté au cours de la période récente. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme à cette injustice.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 30/10/2008
Conscient des difficultés financières des ménages modestes consommant du gaz naturel, le Gouvernement a créé un tarif spécial de solidarité pour protéger ces consommateurs vulnérables, en application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 et en complément du tarif électrique de première nécessité, adopté en 2004 en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Le bénéfice du tarif social en gaz est assujetti aux mêmes conditions de ressources que le tarif électrique de première nécessité. Il est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel et il bénéficie, sur leur demande, aux ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux ayants droit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est paru au Journal officiel du 14 août. Cette mesure, consistant au versement d'une somme forfaitaire modulée, en fonction de la composition du foyer, permettra de réduire la facture de gaz naturel. Le niveau moyen de l'aide apportée sera de 118 euros pour une famille de 4 personnes. La mesure s'appliquera dès cette année à environ 1,1 million de foyers.
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