Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 25/09/2008
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes posés par la réalisation de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin.
Les études ont été lancées en 1994 et, suite à de nombreuses discussions, la réalisation de cette liaison ferroviaire a été ratifiée par un traité international signé à Turin le 29 janvier 2001, lors duquel les gouvernements français et italien ont affirmé leur volonté de rééquilibrer l'offre de transports entre le rail et la route dans les franchissements alpins.
Le mémorandum d'entente entre les deux nations relatif au financement de la section internationale du projet, signé à Paris le 5 mai 2004, a permis de rééquilibrer le coût de l'ensemble des franchissements alpins entre les deux pays et a concrétisé l'engagement de solliciter pour la plus large part possible la contribution de l'Union européenne au financement de l'ouvrage. La Commission européenne a contribué au projet à hauteur de 184 millions d'euros et était prête à proposer un financement de 1,4 milliard d'ici 2013 pour la section transfrontalière de la Transalpine telle qu'elle était définie dans le mémorandum. Elle était également disposée à débloquer 700 millions d'euros de financement communautaire pour la partie française du projet comprise entre Lyon et la Chartreuse. Cet engagement était toutefois conditionné par la capacité de réponse rapide sur les montages juridiques et financiers du dossier et sur la priorité accordée au fret.
Or, aucun engagement de l'État français n'a fait droit à cette exigence dans les délais, sous peine de remettre en cause irrémédiablement une infrastructure sans laquelle une politique transalpine de report modal n'est pas concevable.
Le fait que le projet ne soit même pas mentionné dans les engagements du "Grenelle de l'environnement" rend plus préoccupant encore ce silence du gouvernement français.
Face à ce qu'il faut bien appeler une situation de blocage, il lui demande si le Gouvernement entend respecter les engagements contenus dans le mémorandum du 5 mai 2004 ainsi que dans le protocole d'intention pour la réalisation d'une première phase des accès au tunnel international de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin et des liaisons entre Lyon et le Sillon alpin du 19 mars 2007 à Lyon.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 04/12/2008
L'action du Gouvernement en faveur de la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon-Turin s'inscrit, dès l'origine, dans un cadre juridique de portée internationale, grâce au traité de Turin conclu entre les États français et italien le 29 janvier 2001. Le projet de liaison ferroviaire entre Lyon et Turin est désormais un véritable chantier en cours de réalisation : la descenderie de reconnaissance à Modane est achevée depuis le mois de novembre 2007, les percements des descenderies françaises de La Praz et de Saint-Martin-la-Porte avancent régulièrement et seront terminés d'ici le début de l'année 2010. La partie française du tunnel international a également été déclarée d'utilité publique par décret publié au Journal officiel le 20 décembre 2007. La Commission européenne a décidé, en novembre 2007, l'octroi d'un concours financier à hauteur de 671,8 millions d'euros pour financer la réalisation de la partie commune franco-italienne sur la période 2007-2013 au titre des réseaux transeuropéens de transports. Enfin, la commission intergouvernementale Lyon-Turin a reçu, le 17 décembre 2007, un mandat des ministres français et italien, en charge des infrastructures, pour préparer un nouvel accord binational en 2009, actant notamment les évolutions du tracé qui auraient pu être décidées en Italie et prévoyant la mise en place du promoteur public chargé de la construction du tunnel international. Ces étapes concrètes traduisent la volonté résolue de l'État français de construire cette ligne ferroviaire internationale et de démarrer le percement du tunnel de base dès 2013, dans la mesure où le calendrier de levée des difficultés du côté italien le permettra. Le tunnel de base de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin suppose la mise à niveau des accès fret et voyageurs du côté français. Ces accès doivent également prendre en compte la desserte de Chambéry par la grande vitesse ferroviaire. Le ministre en charge des transports a retenu, le 17 février 2006, le tracé des accès au tunnel international, concluant ainsi dix ans d'études de recherche de tracés et de consultations locales. Par ailleurs, une première phase de réalisation des accès au tunnel international et des liaisons entre Lyon et le sillon alpin, a été arrêtée par le Gouvernement, le 2 février 2007. Un protocole d'intention de financement d'un montant de 4,4 milliards d'euros, aux conditions économiques de janvier 2007, fixant un cadre pour la répartition des financements de ce programme prioritaire a été signé le 19 mars 2007. Enfin, les accès ont fait l'objet d'une demande de subvention européenne au titre des programmes annuels des réseaux transeuropéens de transport pour un montant de 8,25 millions d'euros en 2007 et de 7,6 millions d'euros en 2008, ce qui correspond à 50 % du coût éligible des études engagées sur cette période. Les différentes demandes de subventions européennes, qui ont ainsi été déposées, tiennent compte de l'État d'avancement respectif des différents maillons de la liaison Lyon-Turin. Cette première phase des accès a vocation à être réalisée au moment de la mise en service du tunnel de base. A cet effet, les études d'avant-projet sommaire sont commandées à Réseau ferré de France qui doit les achever au cours du premier semestre 2009 dans la perspective de l'ouverture d'une enquête publique. L'ensemble de ces éléments ont permis d'inscrire les accès français de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin dans le programme des 2 000 kilomètres de lignes nouvelles, à lancer d'ici à 2020, figurant dans le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale.
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