Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/09/2008
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes vont délivrer des passeports biométriques numérisés. Pour ce faire, elles vont recevoir un matériel adapté et la formation du personnel est prévue.
Néanmoins, elles ne seront indémnisées pour le fonctionnement de ce service qu'à hauteur de 3 000 € annuellement alors que les associations nationales d'élus en chiffraient le coût au minimum à 25 000 €.
Il lui demande donc d'indemniser intégralement cette nouvelle mission rendue par les communes pour le compte de l'État.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/11/2008
Conformément au règlement du 13 décembre 2004 du Conseil européen, le décret du 30 avril 2008 a adapté les dispositions du décret du 30 décembre 200 relatif aux passeports électroniques afin de permettre à la France d'être en capacité de délivrer en temps voulu, au plus tard le 28 juin 2009, un nouveau titre doté d'un composant électronique pour le contenu des données biométriques. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce futur passeport, est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil appelés à être installés en mairie sont conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir, dans son intégralité, le processus de demande de passeport, depuis l'enregistrement des empreintes et de la photographie jusqu'à la remise du titre. Les communes d'accueil des équipements sont volontaires. En concertation étroite avec l'Association des maires de France (AMF), la procédure du choix des 2 000 communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets, dans le cadre d'un dialogue approfondi avec les élus. Elle est aujourd'hui en voie de finalisation. Il a été notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, des facilités de desserte, de l'acceptation par la commune d'une participation à un dispositif destiné à être étendu le moment venu à la carte d'identité ainsi que des statistiques relatives aux demandes de titres présentées dans le secteur considéré. Le principe du versement à ces communes volontaires d'une indemnité forfaitaire et annuelle par station est acquis. Le Parlement est sur le point d'en être saisi dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Il aura notamment à connaître de son montant : celui de 3 200 euros par an et par station lui sera soumis. Il s'agit bien d'une indemnité, et non de la compensation financière d'un transfert de compétence. En matière de titres d'identité et de voyage, le maire agit en effet en tant qu'agent de l'État conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. L'indemnité est donc liée au traitement des demandes de titres présentées par les usagers extérieurs à la commune d'implantation : ces demandes externes ont été forfaitairement estimées à 30 % de l'ensemble dans la mesure où, actuellement, 2 000 communes couvrent 70 % de la demande globale de titres. En d'autres termes la somme de 3 200 euros correspond. pour une station enregistrant en moyenne 2 500 titres par an, à quelque 800 titres, ce qui représente un taux unitaire d'indemnisation de 4 euros. Par ailleurs, la station est un équipement dont le niveau d'automatisation induira une sensible réduction du temps consacré à la procédure : le délai de traitement de chaque demande devrait être réduit à environ dix minutes, au lieu des quinze minutes enregistrées en moyenne à ce jour. En tout état de cause, il a été convenu, avec le président de l'AMF, de la réalisation d'un audit à l'issue d'une première année d'expérience (juin 2009-juin 2010) : le coût réel de fonctionnement du dispositif pourra alors être évalué et le montant de l'indemnité éventuellement révisé, à la hausse ou à la baisse si un écart significatif portant sur un nombre important de communes est constaté. Les aspects techniques et fonctionnels de la station feront l'objet d'une évaluation dans le cadre d'expérimentations que l'Agence nationale des titres sécurisés va très prochainement engager. dans une douzaine de communes de six départements : l'AMF sera associée au groupe de travail spécifique ayant vocation à dresser le bilan de ces expérimentations.
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