Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 25/09/2008
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les possibilités d'usage de la valise diplomatique pour l'envoi des correspondances officielles des Français établis hors de France. La convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 prévoit l'utilisation de la valise diplomatique pour la « correspondance officielle ». L'article 35 précise que : « L'expression « correspondance officielle » s'entend de toute la correspondance relative au poste consulaire et à ses fonctions ». Les actes relatifs à l'état civil étant du ressort des consulats, on peut donc penser qu'une demande d'acte de naissance ou même de certificat de nationalité pour permettre l'établissement d'une carte nationale d'identité, est susceptible d'entrer dans le champ d'application de la convention. Aux États-Unis d'ailleurs, certains consulats proposent de se substituer à l'usager pour demander à l'administration un document d'état civil par la valise diplomatique. Mais cette possibilité n'est pas offerte dans tous les pays. Au Pérou par exemple, alors même que les services postaux locaux ne peuvent pas être utilisés de façon fiable, nos compatriotes sont contraints de recourir à des prestataires de service privés extrêmement onéreux. Il parait important de respecter l'égalité de traitement entre nos ressortissants et de ne pas pénaliser de façon supplémentaire ceux qui sont le plus éloignés de nos administrations. C'est pourquoi, il lui demande si, en particulier dans les pays où les services postaux nationaux sont notoirement défaillants, nos ressortissants pourraient par l'intermédiaire des autorités consulaires acheminer par la valise diplomatique leurs courriers relatifs à l'état civil, et éventuellement aussi aux pensions de retraite.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 24/12/2009
Seuls les agents titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes en activité sont autorisés à utiliser les services de la valise diplomatique. Cette autorisation est élargie aux fonctionnaires d'autres administrations détachés auprès du ministère des affaires étrangères et européennes : agents du ministère de l'économie et des finances dans les missions économiques, de l'éducation nationale dans les services de coopération et d'action culturelle (SCAC), gendarmes et policiers employés en tant que gardes de sécurité. Cette autorisation concerne le courrier administratif, officiel et personnel, les petits colis et trois abonnements. Les volontaires internationaux, assistants techniques et personnels des Alliances françaises n'ont droit qu'aux trois catégories de courrier. Les recrutés locaux français ou étrangers, en activité ou à la retraite, sont totalement exclus de l'usage de la valise et ce dans tous les pays. Au moins une fois par an, le centre d'archives et de documentation, qui gère le courrier dans chaque poste, doit adresser au service de la valise diplomatique une liste actualisée des agents autorisés. Les ayants droit habituels sont le conjoint et les enfants. Mais il arrive d'élargir, exceptionnellement et temporairement, la liste des ayants droit aux parents (père ou mère) à la charge des agents bénéficiaires.
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