Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/09/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que les communes sont obligées d'organiser le service de l'assainissement. Pour celles qui recourent à la solution de l'assainissement non collectif, il n'en reste pas moins qu'il y a des obligations de contrôle et de suivi des rejets. À ce titre, il souhaiterait savoir si les communes concernées sont éventuellement habilitées à instaurer une redevance pour le service de l'assainissement non collectif au motif que celui-ci implique des frais de contrôle des effluents ou parfois d'élimination des matières issues de la vidange des systèmes d'assainissement individuel.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 05/02/2009
En matière d'assainissement non collectif, les communes ont l'obligation, depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, d'en contrôler les installations et peuvent en outre choisir d'en assurer l'entretien. L'exercice de cette inspection constitue un service public d'assainissement géré comme un service public à caractère industriel et commercial. Son financement doit donc être assuré par l'institution d'une redevance (art. R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales), contrepartie du service rendu, constitué par l'accomplissement de la mission de contrôle, et le cas échéant, d'entretien. La loi de finances n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 permet à la commune, sans condition de taille, de faire prendre en charge une partie des dépenses du service public d'assainissement non collectif (SPANC) par le budget général de la commune, pendant les quatre premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales).
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