Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 25/09/2008
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts
) aux seuls professionnels par l'intermédiaire d'une plateforme électronique nationale.
Ce projet prévoit en effet de supprimer la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale.
Si l'adoption d'une telle directive porterait atteinte au droit à l'information des citoyens, il faut savoir que les annonces légales et judiciaires représentent en moyenne plus de 20 % des recettes publicitaires des quotidiens et hebdomadaires d'information générale ou spécialisée.
Un tel projet mettrait donc en difficulté de nombreuses entreprises de presse.
Il souhaiterait donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce projet de directive européenne.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 06/11/2008
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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