Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/09/2008
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'institution d'un ordre national des infirmiers.
Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation, bien que cet ordre concerne avant tout le secteur libéral. Les infirmiers de l'assistance publique ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de fonctionnaire du secteur hospitalier. Les conditions d'exercice des fonctionnaires sont encadrées par des règles professionnelles d'une part, des statuts, d'autre part. Selon le syndicat CFDT, l'instauration d'une structure ordinale n'apportera que des pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires. Les professionnels ont exprimé par leur abstention massive aux élections qu'ils ne considéraient pas l'ordre comme représentatif ni souhaitable. Enfin, le régime fiscal des fonctionnaires ne leur permet pas, le plus souvent, une déductibilité fiscale de la cotisation ordinale contrairement aux professions libérales. Le syndicat réclame donc que les infirmiers, tant salariés que fonctionnaires, soient exonérés de l'obligation d'adhésion et de cotisation pour exercer, ou que cette adhésion soit facultative.
Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 13/11/2008
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, une cotisation ordinale fixée par le Conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Il y a tout lieu de penser que cette cotisation tiendra compte de l'importance démographique de la profession infirmière (498 000 infirmiers) et que par conséquent les conseillers de l'ordre adopteront une mesure juste et raisonnable.
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