Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 25/09/2008
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les défis auxquels sont confrontés les organes de presse qui contribuent largement, dans leur pluralité, à l'information internationale, nationale et régionale de nos concitoyens, défis qui doivent donner lieu à l'organisation prochaine d'états généraux de la presse. Dans ce contexte, un projet de directive européenne apparaît particulièrement préoccupant. Celui-ci vise à limiter l'information légale relative aux entreprises aux seuls professionnels alors que la publication de ces informations par voie de presse permet jusqu'à ce jour aux citoyens d'être informés de décisions, de faits et d'événements qui peuvent avoir des répercussions sur leur environnement social et économique ainsi que sur leur patrimoine. L'adoption d'une telle directive serait très préjudiciable aux organes de presse, qu'ils soient nationaux ou régionaux, généralistes ou spécialisés. Les annonces judiciaires et légales représentent en effet une part importante de leurs ressources publicitaires. Il lui demande en conséquence les dispositions qu'elle compte prendre afin de s'opposer à l'adoption d'une telle directive dont les conséquences seraient très négatives pour l'équilibre financier d'organes de presse très divers, au moment où le Gouvernement assure qu'il souhaite les aider à surmonter les défis auxquels ils sont confrontés.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 06/11/2008
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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