Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 18/09/2008
M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés à connaître la qualification professionnelle exigée pour un particulier qui souhaite faire de la fabrication de confitures à vocation commerciale.
Il semblerait que les chambres de métiers, d'un département à un autre, aient des avis différents. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dispose que la fabrication de confiture vendue en pots ne fait pas partie des activités qui ne peuvent être "exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci". Toutefois, dans une réponse de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (la DEcas) du 29 novembre 2001, qui reste aujourd'hui d'actualité, il est clairement indiqué que la "fabrication de confitures" nécessite une qualification professionnelle. Plus exactement, un CAP ou une expérience professionnelle dans l'exercice des métiers de bouche sont exigés.
Cette interprétation paraissant surprenante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions doivent être prises pour exercer cette activité.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/12/2008
La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dispose que l'activité de « fabrication ou préparation de produits frais de boulangerie, pâtisserie (...) » ne peut être exercée que par « une personne qualifiée professionnellement, ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci ». Les produits de boulangerie et de pâtisserie sont obtenus à partir d'une pâte à base de farine, même si celle-ci est par la suite garnie ou fourrée. La confiture est, quant à elle, un moyen de conserver les fruits. L'activité de fabrication de confitures ne peut donc pas être assimilée à celle de « produits frais de boulangerie ou de pâtisserie ». En conséquence, l'activité de fabrication de confitures ne relève pas du champ d'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, et son exercice n'est pas soumis à obligation de qualification professionnelle.
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