Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 18/09/2008
M. Michel Charasse demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître à partir d'un tableau clair et détaillé comment le régime spécial des retraites des cheminots rejoint progressivement le régime général en présentant dans un tableau les règles applicables au régime général, les règles applicables aux agents de la SNCF avant la réforme, les règles applicables après la réforme, et leur date d'application.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 04/02/2010
Les droits servis par le régime de retraite de la SNCF ont été réformés par le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008. Le document d'orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux de retraite, établi le 10 octobre 2007 par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, indiquait que l'objectif de cette réforme était d'harmoniser les principaux paramètres des régimes de retraite concernés avec ceux applicables au régime de retraite des fonctionnaires. Sur de nombreux points, la réforme a rapproché les droits du régime de ceux offerts par le régime général. Ainsi, un aspect essentiel de la réforme a consisté à aligner la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, au terme d'une période de montée en charge, sur celle applicable dans les régimes de la fonction publique ainsi qu'au régime général. Par ailleurs, un mécanisme de décote, mais également de surcote a été introduit pour les personnes qui n'ont pas atteint cette durée maximum ou qui, au contraire, l'ont dépassée ; ce mécanisme, également introduit progressivement, rejoindra au terme de sa montée en charge, les critères mis en oeuvre par le régime général. Les autres évolutions principales de la réforme du régime SNCF contribuent également à rapprocher les règles de ce régime de celles du régime général : les pensions sont désormais revalorisées comme les prix et non plus comme les salaires ; la mise à la retraite d'office à cinquante-cinq ans est supprimée ; les bonifications accordées aux conducteurs sont supprimées pour les nouveaux recrutés à compter du 1er janvier 2009 ; un âge de départ dérogatoire au droit commun ainsi qu'une majoration de pension sont instaurés pour les personnes handicapées ; une majoration de durée d'assurance de deux trimestres par enfant, identique au dispositif en vigueur pour la fonction publique de l'État, a été introduite pour les femmes ; il n'existait auparavant aucune majoration pour enfant dans ce régime.
RÉGIME SNCF FONCTION PUBLIQUE RÉGIME GÉNÉRAL Durée d'assurance nécessaire pour obtenir le taux plein. Durée des services et bonifications au régime est égale à : Durée des services et bonifications au régime est égale à : Durée d'assurance et majorations égale à : 151 + 2 trimestres par an à partir de 2008 et jusqu'en 2012 : 160 trimestres (40 ans au 1er décembre 2012) ; 152 + 2 trimestres par an à partir de 2004 et jusqu'en 2008 : 160 trimestres (40 ans) ; 160 + 1 trimestre par an à partir de 2009 et jusqu'en 2012 : 164 trimestres (41 ans). 160 + 1 trimestre par an à partir de 2012 pour atteindre la durée du régime de fonctionnaire. 160 + 1 trimestre par an à partir de 2009 et jusqu'en 2012 : 164 trimestres (41 ans). Taux de décote. Lorsque la durée d'assurance tous régimes est ¸ à la durée requise pour le taux maximal : Lorsque la durée d'assurance tous régimes est ¸ à la durée requise pour le taux maximal : Lorsque la durée d'assurance tous régimes est ¸ à la durée requise pour le taux maximal : Coefficient de minoration de 1,25 % (montée en charge progressive à compte de juillet 2010) par trimestre manquant pour le taux plein ou l'âge minimum d'ouverture du droit majoré de 5 ans dans la limite de 20 (25 %) et plafonné à la différence entre le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein et 150. Coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant pour le taux plein ou l'âge de 65 ans dans la limite de 20 (25 %) entre 60 et 65 ans. Coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant pour le taux plein ou l'âge de 65 ans dans la limite de 20 entre 60 et 65 ans. Dérogations :
- handicapés, agents atteints d'une maladie liée à l'amiante ;
- réversion.Dérogations :
- handicapés ;
- réversion.Dérogations :
- handicapés ;
- inaptes ;
- anciens déportés et prisonniers de guerre.Taux de surcote. Lorsque la durée d'assurance tous régimes est supérieure ou égale à la durée requise pour le taux maximal sans être inférieure à 160 trimestres : Lorsque la durée d'assurance tous régimes est supérieure ou égale à la durée requise pour le taux maximal : Lorsque la durée d'assurance tous régimes est supérieure ou égale à la durée requise pour le taux maximal : Coefficient de majoration de 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire effectué : Coefficient de majoration de 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire effectué : Coefficient de majoration de 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire effectué : - après le 1er juillet 2008 ;
- au-delà de 60 ans ;
- postérieurement au jour où l'intéressé a totalisé une durée d'assurance tous régimes supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal sans que cette durée soit inférieure à 160 trimestres.- après le 1er janvier 2004 ;
- au-delà de 60 ans ;
- postérieurement au jour où l'intéressé a totalisé une durée d'assurance tous régimes supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal.- après le 1er janvier 2004 ;
- au-delà de 60 ans ;
- postérieurement au jour où l'intéressé a totalisé une durée d'assurance tous régimes supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal.
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