Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 18/09/2008
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indexation des fermages.
En avril 2007, devant le 47ème congrès de la Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR), le Président de la République, alors candidat, avait déclaré vouloir réviser le mode de fixation de l'indice des fermages, estimant qu'il était déconnecté de la réalité.
Les propriétaires ruraux y voyaient là enfin un retour vers plus de justice. À de très nombreuses reprises et dans cet objectif, la FNPPR a émis le souhait de voir une indexation sur le prix du foncier.
Or, il s'avère que l'option retenue soit une indexation sur 60 % du revenu net d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des trois années précédentes et à 40 % du prix du produit intérieur brut sur la dernière année connue.
Les propriétaires fonciers craignent que cette solution ne conduise à une baisse inévitable de leur revenu foncier qui, pour beaucoup, constitue un complément de retraite. Ils en déduisent que la décision prise va à l'encontre de l'annonce précitée. Il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à retenir cette base de calcul plutôt que celle proposée par la FNPPR.
- page 1857
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/10/2008
L'évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation résulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages qui a individualisé en monnaie cette composante du bail rural avec une actualisation selon la variation d'un indice départemental des fermages calculé à partir de l'évolution des revenus bruts d'entreprise agricole à l'hectare (RBEA). Si ce dispositif issu de 1995 s'est traduit par une légère progression des indices durant les cinq premières années, l'évolution s'est inversée à compter de 2000 jusqu'en 2006 conduisant à une baisse de rémunération des biens loués pour les propriétaires bailleurs. En conséquence, le Gouvernement a ouvert une concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées afin de définir les modifications nécessaires pour améliorer le dispositif. Il a été décidé, afin d'éviter les disparités régionales des indices des fermages, de retenir une indexation unique applicable au niveau national. Des divergences subsistaient cependant entre les parties sur la composition de ce nouvel indice national des fermages notamment sur l'opportunité de prendre en compte l'évolution du prix des terres. Les chiffres relatifs aux prix des terres ne font l'objet d'aucune validation par un comité d'experts. Par ailleurs, l'évolution récente du marché foncier, avec une forte concurrence pour les usages non agricoles, rend plus difficile encore l'estimation d'un prix des terres agricoles à des niveaux géographiques fins. Pour ces raisons, cette référence n'a pas pu être retenue pour l'indexation du prix des fermages. Toutefois, pour apporter aux bailleurs une sécurité sur le niveau de leurs loyers, il a été décidé que l'indice national des fermages reposerait pour 40 % de sa valeur sur l'évolution du niveau général des prix, et pour 60 %, sur celle du revenu agricole à l'hectare.
- page 2169
Page mise à jour le