Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 18/09/2008
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des maraîchers alsaciens, face à la concurrence de leurs voisins allemands. Ces professionnels craignent pour leur avenir en raison des disparités de concurrence avec les producteurs allemands qui viennent écouler une partie de leur production en Alsace, en multipliant les points de vente directe en bordure de route. Il s'agit là d'un réel problème qui constitue pour les producteurs français une concurrence déloyale. En effet, les coûts de production sont nettement inférieurs en Allemagne, notamment sur le poste de la main-d'oeuvre saisonnière mais également au niveau des autres intrants (plants, produits phytosanitaires, ...). Pour effectuer de la vente directe sur le domaine public ou en bord de route, il est nécessaire d'avoir une autorisation préfectorale. Il serait donc opportun de tenir compte des distorsions de concurrence précitées dans le cadre de l'octroi de ces autorisations préfectorales. Cette mesure permettrait d'éviter que de telles pratiques ne se développent davantage et de préserver la production fruitière et légumière en Alsace. Au-delà de la question de la vente directe, le problème de fonds réside bel et bien dans les distorsions de concurrence que subissent les producteurs français par rapport à leurs voisins allemands. Ces distorsions portent non seulement sur le coût de la main d'oeuvre saisonnière (d'environ 1,7 à 2 fois plus élevé en France), mais également sur l'utilisation des produits phytosanitaires. Partant du constat que de nombreux saisonniers employés dans les exploitations agricoles allemandes bénéficiaient déjà d'un régime de protection sociale (demandeurs d'emploi, saisonniers rattachés à leurs conjoints, salariés en congés payés,...), les autorités allemandes ont mis en place le dispositif « Kurzfristige Beschäftigungen » qui permet une exonération totale de charges sociales pour cette catégorie de travailleurs saisonniers. Il serait donc particulièrement urgent que le Gouvernement réfléchisse à la manière de mettre en oeuvre ce type de système en France. L'utilisation des produits phytosanitaires suscite par ailleurs des inquiétudes auprès des producteurs français. Bien que l'enjeu pour l'avenir soit de réduire l'utilisation de produits phytosanitaires, leur recours s'avère indispensable pour lutter contre certains ravageurs. Or, face à la lourdeur du dossier d'homologation des produits phytosanitaires, les entreprises renoncent à faire homologuer certains produits en France, notamment pour les cultures mineures. Certains agriculteurs se retrouvent donc parfois totalement impuissants lorsqu'il s'agit de lutter contre certains ravageurs ou maladies, alors que des produits homologués existent dans d'autres pays en Europe. Pourtant, certains produits agricoles, traités avec ces molécules, se retrouvent malgré tout dans les étalages français. Il résulte de cette situation une autre distorsion de concurrence entre les producteurs français et leurs voisins européens. Aussi, serait-il souhaitable de mettre en place une réglementation européenne en termes d'homologation des produits phytosanitaires. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il serait possible d'envisager pour remédier à cette situation dommageable pour la production agricole locale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/11/2008
S'agissant de la question des distorsions de concurrence liées à la main-d'oeuvre et à l'utilisation des produits phytosanitaires entre les exploitations agricoles françaises et allemandes, l'article 56 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a créé un observatoire des distorsions de concurrence chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines, et qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles. Un des premiers sujets traités par cette nouvelle instance portait sur les distorsions résultant des différences dans l'application de la réglementation communautaire concernant les produits phytosanitaires et les intrants agricoles. À ce titre, l'observatoire a soumis un certain nombre de recommandations pour lesquelles il apparaît, après analyse, que de nombreuses réponses seront apportées d'une part par le projet de règlement communautaire visant à transposer la directive 91/414 CEE harmonisant les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytosanitaires, devant entrer en vigueur en 2010, et d'autre part, par le règlement européen n° 396/2005/CE concernant les limites maximales applicables aux résidus. Les autorités françaises agissent dans le sens d'une meilleure harmonisation communautaire lors des négociations communautaires en cours et resteront attentives à ces questions tout au long de la présidence française en cours. L'observatoire des distorsions de concurrence a également travaillé sur la question des stratégies de gestion de main-d'oeuvre dans le secteur des fruits et légumes. L'INRA a réalisé une étude sur ce thème dont les conclusions ont été rendues en décembre 2007. Les conclusions de ces travaux montrent que, bien que la France ait une plus petite surface moyenne d'exploitations horticoles et maraîchères, la productivité du travail reste supérieure à celle de l'Allemagne et de l'Espagne. Par contre, il reste indéniable que la stratégie de compétitivité de l'Allemagne dans le secteur des fruits et légumes repose en partie sur les faibles coûts de main-d'oeuvre. L'étude note également que la productivité du sol en Allemagne est plus forte qu'en France, indépendamment du montant des coûts horaires de main-d'oeuvre. Toutefois, les chercheurs ont relevé que le revenu final des exploitations maraîchères est à peu près le même pour l'Allemagne et la France, compris entre 30 000 et 36 000 euros/an. Enfin, l'étude conclut, tout en préconisant la recherche d'une harmonisation entre les législations européennes du travail, que d'autres facteurs jouent un rôle très important sur la compétitivité : efficacité des stations de conditionnement, performance de la recherche technologique et variétale, performance des structures de commercialisation et d'organisation de la promotion des produits sur des marchés ciblés, présence d'un marché national important. Considérant l'importance du problème de coût de la main-d'oeuvre pour les filières fruits et légumes, diverses dispositions ont déjà été prises au niveau national : allongement de la période d'allègement de charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels, allègement accru des charges sociales pour toute transformation d'emplois occasionnels longs en emplois permanents sous contrat à durée indéterminée, encouragements à la constitution et au développement des groupements d'employeurs, et, depuis le 1er octobre 2007, réduction des cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés. La profession maraîchère est par ailleurs très soucieuse de promouvoir une gestion des emplois et des ressources humaines qui assoie la compétitivité des entreprises sur la compétence des salariés ; le ministre de l'agriculture et de la pêche est très attentif aux actions des fédérations professionnelles en matière d'insertion par l'activité économique. Les professionnels s'interrogent également sur les conditions de vente directe des produits en bord de route. La mise en place et l'organisation de ventes sur le domaine public sont strictement encadrées. L'installation de points de vente sur l'accotement de la route ou sur le trottoir nécessite tout d'abord l'obtention d'une autorisation de voirie délivrée par le préfet pour les routes nationales ou départementales ou certaines artères de la voie municipale, le maire dans les autres cas. Si le vendeur utilise un établissement fixe sur le domaine public, ce qui suppose un minimum de travaux effectués sur le domaine public (construction d'un espace de vente), il doit être en possession d'une carte de commerçant non sédentaire ou d'un livret spécial de circulation. Le vendeur doit également solliciter une demande d'autorisation de vente au déballage auprès du maire de la commune sur laquelle a lieu la vente, qui peut être rejetée, à condition que le refus soit dûment motivé. La vente en elle-même est soumise à des dispositions réglementaires d'ordre général qui s'appliquent quelque soit le produit (facturation, étiquetage...) et à des dispositions réglementaires propres à chaque produit, liées ou non au lieu et aux modalités de la vente. Le contrôle des conditions et des autorisations de vente sur la voie publique relève directement de la direction départementale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes (DDCCRF). Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement attentif aux facteurs de compétitivité de cette filière. L'organisation de la production et de la commercialisation, la définition de stratégies produits font partie des facteurs de réussite de la filière. À ce titre, le ministre de l'agriculture et de la pêche a engagé une réforme ambitieuse de la gouvernance de la filière fruits et légumes, visant à faire du renforcement de l'organisation économique et du développement de la concertation interprofessionnelle, deux priorités d'action. L'ensemble de ce nouveau dispositif est inscrit dans la charte nationale de gouvernance des filières fruits et légumes, validée par les professionnels réunis au sein du conseil de direction spécialisé de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) le 13 mai dernier. Sa mise en oeuvre est en cours, les professionnels des départements alsaciens étant invités à se joindre à cette dynamique.
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