Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/09/2008
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suite qu'elle entend donner aux préconisations de la Cour des Comptes dans son rapport relatif aux tarifs des autoroutes.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 01/10/2009
Les règles d'évolution des tarifs des péages autoroutiers sont inscrites dans les contrats de concession, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces règles sont précisées dans des contrats de plan passés à intervalles réguliers entre les sociétés concessionnaires et l'État afin de préciser les actions à conduire sur une période de cinq années. Ces contrats de plan, déclinant le contrat de concession, sont eux aussi approuvés par décret en Conseil d'État. Dans ces contrats, les règles tarifaires s'appliquent directement aux véhicules légers, des coefficients de majoration permettant de déterminer les tarifs pour les autres catégories de véhicules. L'État contrôle strictement l'application des dispositions contractuelles, notamment lors de l'élaboration des grilles tarifaires qui fixent le tarif du péage pour chaque itinéraire et pour chaque catégorie de véhicule. À l'occasion des hausses tarifaires de 2009, l'État s'est assuré que les grilles tarifaires des sociétés concessionnaires ne comportaient pas de foisonnement qui leur octroieraient des gains anormaux, s'inscrivant dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes. Afin d'accroître encore la transparence dans la fixation des tarifs de péage, un comité des usagers est en cours de constitution. Une information objective sera donnée sur l'activité du secteur et l'action de régulation conduite par l'État, dans un rapport annuel d'activité.
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